A la fin de la législature précédente, le législateur flamand a introduit de nouvelles règles concernant les matériaux contenant de l'amiante. Ces nouvelles dispositions créent un nouveau cadre pour l'inventaire, la gestion et l'élimination de ces matériaux.
Contexte
Par un décret du 29 mars 2019, une nouvelle section sur les matériaux contenant de l'amiante a été introduite dans le décret du 23 décembre 2011 dit « décret Matériaux ». En effet, le législateur était parvenu à la conclusion qu'aucune information centralisée sur la présence d'amiante dans les bâtiments et les infrastructures n'était disponible, alors que la probabilité de la présence de matériaux contenant de l'amiante dans les bâtiments et infrastructures antérieurs à 2001 est très élevée (pour les matériaux produits ou installés entre 1945 et 2001 – et certainement entre 1955 et 1985 –, la probabilité que ceux-ci contiennent de l'amiante est élevée). De plus, pour la majorité des bâtiments et infrastructures à haut risque, aucun inventaire d'amiante n'était disponible.
Le législateur flamand a introduit l'obligation d'établir un inventaire en vue de cartographier l'amiante dans les bâtiments et les infrastructures. Cette obligation d'inventaire comporte deux volets. D'une part, il existe une obligation spécifique de réaliser un inventaire, qui est lié à une transaction. D'autre part, il existe une obligation générale pour les propriétaires d'avoir en tout état de cause un certificat d'inventaires d'amiante valide au plus tard le 31 décembre 2031.
Les nouvelles règles concernant les matériaux contenant de l'amiante devraient permettre d'accélérer le désamiantage en Flandre. Dans ce cadre, 2034 et 2040 sont fixés comme des jalons. L'étape 2034 concerne l'élimination progressive des matériaux contenant de l'amiante présentant le risque le plus élevé (particulièrement les matériaux de toiture et de façade). 2040 est proposé comme date butoir pour une Flandre sans amiante : l'étape finale 2040 est l'objectif final pour enlever ou gérer en toute sécurité tous les autres matériaux contenant de l'amiante qui présentent un risque élevé. Toutefois, l'obligation de retrait ne s'applique qu'aux constructions publiques, en raison du rôle exemplaire de l'autorité et de la nature accessible au public de ces constructions. Pour toutes les autres constructions, les jalons 2034 et 2040 s'appliquent comme date butoir minimale.
Objectifs
L'obligation d'établir un inventaire poursuit les objectifs suivants :
- informer, protéger et sensibiliser les propriétaires d'immeubles, les professionnels, les services d'urgence et les contrôleurs ;
- créer un cadre clair concernant l'obligation d'information dans le cas du transfert et de la location des constructions ; et
- identifier les situations à risque et les matériaux contenant de l'amiante.
L'obligation de dresser un inventaire devrait, entre autres, assurer une plus grande sécurité juridique pour la vente ou la mise en location d'un immeuble au vendeur ou au bailleur, au notaire et aux promoteurs immobiliers. Concomitamment, les acheteurs et les locataires sont protégés en étant informés de la présence de matériaux contenant de l'amiante.
Obligation d'établir un inventaire
Tout propriétaire d'une « construction accessible d'année à risque » doit disposer d'un certificat d'inventaire d'amiante valide au plus tard le 31 décembre 2031. Cela suppose un inventaire préalable, qui est donc également obligatoire.
Il doit s'agir d'une « construction », c'est-à-dire, dans ce contexte, d'un bâtiment, un ouvrage, un établissement fixe ou un revêtement construit dans le sol, fixé au sol ou reposant sur le sol par souci de stabilité, et destiné à rester en place.
En outre, la construction doit être « accessible », c'est-à-dire que les personnes doivent pouvoir y entrer. C'est à tout le moins le cas pour les constructions où le toit est supporté par des éléments de construction et où une personne peut s'y tenir debout ou y marcher normalement.
Pour être soumise à l'obligation d'inventaire et d'attestation, la construction doit dater d'une année de construction à risque, c'est-à-dire de l'année de construction 2000 ou antérieure.
Certaines constructions sont exclues de l'obligation de réaliser un inventaire :
les infrastructures souterraines publiques destinées au transit, au transport, à la transmission ou à la distribution de substances solides, liquides ou gazeuses, d'énergie ou d'information.
Sont exclues de l'obligation les constructions publiques techniques accessibles d'année à risque. Il s'agit de constructions d'année à risque accessibles aux personnes et d'utilité publique, avec une fonction essentiellement technique
(c'est-à-dire les œuvres d'art architecturales et les accessoires au sens de la base de données de référence à grande échelle et les infrastructures et accessoires de lignes au sens du VCRO). Elles se caractérisent par leur caractère technique et sont généralement situées dans le domaine public sans adresse unique et avec une présence répétitive.
Un inventaire amiante est dressé par un « expert en inventaire d'amiante ». Il s'accompagne d'une inspection sur place à l'intérieur et autour de la construction accessible aux personnes d'année à risque. L'inventaire est ensuite introduit dans une base de données centrale des inventaires d'amiante de l'OVAM.
Le certificat d'inventaire d'amiante
Un certificat d'inventaire d'amiante est obtenu après l'établissement de l'inventaire d'amiante. Si l'inventaire d'amiante est établi correctement, est complet et est téléchargé dans la base de données centrale d'inventaires d'amiante, l'OVAM délivre un certificat d'inventaire d'amiante unique.
Le certificat d'inventaire d'amiante, qui doit, le cas échéant, être obtenu au plus tard le 31 décembre 2031, contient notamment des informations sur la durée de validité du certificat, sur la construction contenant de l'amiante elle-même et sur les matériaux trouvés contenant de l'amiante ou soupçonnés de contenir de l'amiante. Les règles plus détaillées concernant le contenu, la livraison et la durée de validité du certificat d'inventaire d'amiante doivent toujours être déterminées par le Gouvernement flamand.
Obligations en cas de transfert
En cas de transfert d'une une construction d'année à risque accessible aux personnes, le propriétaire de la construction aura désormais l'obligation de fournir des informations au candidat acquéreur potentiel. En cas de transfert d'une construction en copropriété, l'obligation d'information concerne aussi bien la partie privée concernée que les parties communes.
L'obligation d'information signifie que le propriétaire doit communiquer au candidat acquéreur un certificat d'inventaire d'amiante valide avant de conclure un acte ou un accord sous seing privé. La date, la conclusion récapitulative et le code unique du certificat doivent être indiqués. Il s'agit donc d'une obligation d'information analogue à celle qui s'applique déjà aux attestations de sol, à la performance énergétique des bâtiments et aux installations électriques.
L'acte authentique doit indiquer si un certificat d'inventaire d'amiante valide a été remis au cédant. Après la passation de l'acte authentique, le notaire enregistre le nouveau propriétaire dans la base de données d'inventaire de l'amiante.
Le Gouvernement flamand a été autorisé à fixer des règles plus détaillées en ce qui concerne l'obligation d'information et à prévoir des dérogations à cette obligation.
Sanction
L'acquéreur peut demander la nullité du transfert si l'obligation d'information n'a pas été remplie, c'est-à-dire s'il n'avait pas connaissance du contenu du certificat d'inventaire d'amiante avant ou au moment de la conclusion de l'acte ou de l'accord sous seing privé ou de l'acte authentique. C'est une nullité relative. Seul l'acquéreur peut invoquer la nullité. La nullité est couverte lorsque l'acquéreur a renoncé à la possibilité d'invoquer la nullité et qu'il est toujours en possession d'un certificat d'inventaire d'amiante.
Entrée en vigueur
Le Gouvernement flamand déterminera la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles.
