Les revenus provenant d'opérations occasionnelles ou fortuites, non professionnelles (par exemple, les plus-values sur des biens immobiliers, des actions, des œuvres d'art ou de la crypto-monnaie) restent non imposés dans le chef d’une personne physique lorsqu'il s'agit d’ « opérations de gestion normale d’un patrimoine privé » (article 90, 1° et 9° CIR92).
Cependant, cette notion large et vague d’opérations de gestion normale d’un patrimoine privé offre peu d'indications aux contribuables et aux conseillers, ce qui entraîne de nombreuses discussions sur sa portée dans la pratique. L'administration fiscale et les juges examinent si un « bon père de famille » effectuerait normalement cette ou ces opérations afin de préserver ou d'accroître son patrimoine sans en même temps prendre de risques excessifs. Pour procéder à cette appréciation, les autorités fiscales doivent tenir compte de l’époque dans laquelle l’on se trouve et de la situation concrète (par exemple financière et professionnelle) du contribuable. L'imprécision de ce concept crée un climat juridique incertain, dans lequel des transactions similaires peuvent être taxées différemment selon la situation individuelle de la personne concernée.
La Cour de cassation a donc décidé d'interroger la Cour constitutionnelle sur la compatibilité d'un tel système de taxation avec les principes constitutionnels de légalité et d'égalité. L'affaire concernait un projet immobilier privé, dans lequel des unités résidentielles ont été achetées et transformées avec de l'argent emprunté, puis vendues à peine deux ans plus tard avec une plus-value d'un million d'euros. L'administration fiscale a taxé cette plus-value à 33% en tant que revenu divers.
melissaMais la Cour constitutionnelle a jugé ce 24 février 2022 que ce système de taxation est suffisamment prévisible et non discriminatoire. Le législateur peut en effet utiliser des normes ouvertes, auxquelles les autorités fiscales, compte tenu de la diversité des situations, peuvent donner une interprétation concrète sous le contrôle du tribunal. En outre, une décision anticipée peut être demandée à ce sujet au Service des décisions anticipées et la pratique dudit service peut également aider à évaluer la situation juridique par le biais des décisions publiées anonymement. Les interprétations contradictoires pourraient également être résolues via les voies de recours existantes. Enfin, la non-imposition sur la base d'une gestion normale serait une exception à interpréter de manière restrictive, bien que la Cour reconnaisse qu'il s'agit d'une notion large qui doit être comprise à la lumière du critère tout aussi large du bon père de famille.
Nous avons analysé en détail cet arrêt et ne sommes pas convaincus par le raisonnement de la Cour constitutionnelle. Nous concluons que ce nouvel arrêt contient, dans tous les cas, des éléments qui seront utilisés tant par les contribuables que par les autorités fiscales pour défendre leurs positions respectives. L'arrêt soulève donc plus de questions qu'il n'apporte de réponses et constitue donc une occasion manquée de jouer la carte de la sécurité juridique dans un débat controversé.
Nous serions heureux de vous assister si vous deviez être confronté à une enquête ou à un litige lié à la taxation d’une plus-value privée.
