Dans les Eubelius Spotlights de décembre 2018, nous abordions l'avis n° 2.103 du Conseil National du Travail (CNT) ainsi que l'avant-projet de loi approuvé par le Conseil des Ministres concernant les élections sociales de 2020. Nous mettions l'accent sur l'importance de l'unité technique d'exploitation (UTE). Cette fois-ci nous abordons deux propositions de loi et attirons l'attention sur certains points concernant le travail intérimaire.
Pas une mais bien deux propositions de loi sur les élections sociales de 2020
Les élections sociales de 2020 sont maintenant décidément à l'agenda du Parlement ! Deux propositions de loi ont été déposées à la Chambre : une première le 12 février 2019 et une seconde le 26 février 2019.
Les propositions de loi, qui sont fort similaires, visent à adapter la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales sur des points ponctuels, en tenant compte de l'avis n° 2.103 du CNT, et à encadrer juridiquement la modernisation de certaines étapes de la procédure. La proposition de loi du 26 février 2019 prévoit en outre l'ajout dans le Code pénal social d'une sanction pour le fait d''influencer, 'entraver ou 'empêcher la tenue des élections sociales.
Les propositions de lois contiennent aussi quelques passages intéressants sur les travailleurs intérimaires.
Les travailleurs intérimaires se joignent-ils à la partie?
La loi définit l'intérimaire comme le travailleur qui, par le biais d'un contrat de travail intérimaire, s'engage envers une entreprise de travail intérimaire à se mettre à la disposition d'un ou plusieurs utilisateurs.
Les travailleurs intérimaires n'ont donc pas de contrat de travail avec les utilisateurs chez lesquels ils sont occupés. Pourtant, dans le cadre des élections sociales, les intérimaires sont dans certains cas pris en compte chez l'utilisateur, alors qu'ils ne sont pas toujours pris en compte chez leur propre employeur, l'entreprise de travail intérimaire.
Les intérimaires comptent-t-il pour le calcul de l'occupation moyenne habituelle?
Un conseil d'entreprise doit être institué dans les UTE occupant habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs. Pour l'institution d'un comité de prévention et de protection au travail, le seuil d'occupation est de 50 travailleurs.
Les intérimaires ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'occupation moyenne habituelle chez leur propre employeur, l'entreprise de travail intérimaire. Toutefois, les intérimaires comptent dans certains cas pour l'occupation moyenne habituelle chez l'utilisateur. L'utilisateur doit tenir un registre durant un trimestre (le trimestre de référence) des travailleurs intérimaires qui sont au travail chez lui. Ces intérimaires entrent dans le calcul de l'occupation moyenne habituelle chez l'utilisateur, à l'exception des intérimaires qui remplacent un travailleur permanent de l'utilisateur dont l'exécution du contrat de travail est suspendue.
Dans son avis n° 2.103, le CNT a proposé que le trimestre de référence pour l'enregistrement et le comptage des intérimaires soit anticipé du quatrième au deuxième trimestre 2019, tout comme il a proposé d'avancer l'année de référence pour l'occupation moyenne habituelle des propres travailleurs de telle sorte qu'elle irait du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 (voir Eubelius Spotlights décembre 2018).
Ces deux propositions du CNT ont été reprises dans les propositions de loi du 12 et 26 février 2019. Si l'une des deux est adoptée, cela signifiera en conséquence que le trimestre de référence pour l'enregistrement et le comptage des travailleurs intérimaires supplémentaires dans l'entreprise débuterait très prochainement, à savoir le 1er avril 2019. Les entreprises qui envisagent d'occuper des intérimaires durant le deuxième trimestre de 2019 devront donc tenir compte du potentiel impact sur l'occupation moyenne habituelle et donc sur l'obligation de commencer la procédure d'élections sociales.
L'intérimaire peut-il voter dans l'entreprise de l'utilisateur?
Peut participer au vote, celui qui, au jour des élections, est occupé depuis au moins trois mois dans l'entité juridique ou dans l'UTE composée de plusieurs entités juridiques, dans le cadre d'un contrat de travail ou d'apprentissage, à l'exception du personnel de direction.
Dans son avis n° 2.103, le CNT a proposé que pour le calcul de la période des trois mois d'ancienneté qui conditionne l'octroi du droit de vote, il soit tenu compte des périodes d'occupation en tant que travailleur intérimaire dans l'entité juridique ou dans l'UTE, qui précèdent immédiatement la conclusion d'un contrat de travail.
Cette proposition du CNT n'a pas été reprise dans la proposition de loi du 12 février 2019.
La proposition de loi du 26 février 2019 va quant à elle plus loin que la proposition du CNT, en prévoyant que les travailleurs intérimaires qui travaillent pour l'utilisateur durant au moins une certaine période avant la date des élections devraient pouvoir voter dans l'entreprise de l'utilisateur (bien qu'ils n'aient pas de contrat de travail avec cette entreprise). Deux amendements dans le même sens ont d'ailleurs entre-temps été déposées quant à la proposition de loi du 12 février 2019.
Il se pourrait donc que certains travailleurs intérimaires pourront voter dans l'entreprise de l'utilisateur en 2020. Reste à voir si le Parlement adoptera cette petite révolution et sous quelles conditions.
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