La donation des biens meubles constitue toujours le fleuron du planning successoral. En effet, il est de pratique courante que les donateurs se réservent à vie l’usufruit sur les biens donnés (par exemple un portefeuille de titres). Ils peuvent ainsi continuer à bénéficier pendant toute leur vie des revenus qui en découlent (comme la rente, le loyer ou les dividendes). L’on fait fréquemment appel à un notaire néerlandais pour procéder à ce genre de donation. En effet, ce notaire peut délivrer un acte notarial ayant la même valeur juridique que celui d’un notaire belge, mais sans qu'il ne doive être enregistré en Belgique … et par conséquent, en tout cas dans l’immédiat, aucun impôt sur la donation n’est levé.
Auparavant, l’on considérait que l’on ne devait pas payer de droits de succession (jusqu’à 27% en ligne directe) après une donation notariale passée aux Pays-Bas, du moins lorsque le décès du donateur ne survenait pas endéans les trois ans de la donation (sept ans dans l’hypothèse de la donation d’une entreprise familiale). Par ailleurs, même si ce délai de trois ans pouvait poser problème, l’acte notarial néerlandais pouvait toujours être enregistré en Belgique. Donc si l’on tombait malade endéans les trois ans de la donation néerlandaise, l’on pouvait toujours décider de payer l’impôt sur la donation. Cet impôt atteint en Flandre 3% en ligne directe, pour les époux et les partenaires, et 7% pour toute autre personne.
Le Service flamand des Impôts ("Vlabel") revient à présent sur la question du système de donation sans impôt, et la période de risque de trois ans. En effet, dans une nouvelle prise de position, le Service interprète la loi fiscale de manière telle qu’actuellement, pour une donation mobilière avec réserve d’usufruit, l’impôt successoral (jusqu’à 27% en ligne directe) ou l’impôt sur la donation (3% en ligne directe) devra toujours être payé (voir prise de position 15004 de Vlabel). D’un point de vue technico-juridique le Service se base sur une "fiction juridique", par le biais duquel les biens donnés sont supposés être restés dans la succession.
La prise de position de Vlabel est assez sévère et il est dès lors possible que cette position ne résiste pas au test judiciaire, mais il ne sera possible d’obtenir une sécurité juridique à ce sujet que dans quelques années. D’ici là, Vlabel lèvera en tout cas l’impôt successoral sur les donations non-enregistrées avec réserve d’usufruit qui auront lieu après le 1er juin 2016. Les donations qui ont eu lieu avant cette date ne sont pas visées.
La fiction ne s’applique que si l’on fait une donation avec réserve d’usufruit. Lorsque l’on procède à une donation de la pleine propriété aux enfants ou à des tiers, cette fiction ne s’applique pas. Lorsque l’on fait la donation devant un notaire belge, elle ne s’applique pas non plus. Finalement, il importe de constater que cette position n’est pertinente que pour les résidents de la Région flamande.
Il existe finalement une importante exonération pour la donation des entreprises familiales. Celles-ci peuvent en principe faire l’objet d’une donation devant un notaire belge, avec ou sans réserve d’usufruit, à un taux d’impôt sur la donation égal à 0%. Dans cette hypothèse, il n’y pas de période de risque de trois ou sept ans.