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Des tribunaux arbitraux versus des tribunaux étatiques : la Cour de cassation clarifie leur compétence

Legal Eubdate
18 décembre 2025
Règlement de litiges

La Cour de cassation belge a récemment clarifié la portée de la compétence tribunaux étatiques et tribunaux arbitraux, en particulier lorsque des mesures provisoires ou conservatoires sont demandées.

Veuillez consulter ici notre analyse de fond (uniquement disponible en anglais).

ignace

Ignace Claeys

Partner

Thijs Tanghe

Counsel
julie

Julie Bonte

Avocat(e)
28 octobre 2026

Transactions : qu’est-ce qui change sous le Livre 7 du Code civil ?

Comme déjà signalé, le Livre 7 du Code civil relatif aux contrats spéciaux a été adopté et entrera en vigueur le 1er septembre 2027.

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