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  • Des tribunaux arbitraux versus des tribunaux étatiques : la Cour de cassation clarifie leur compétence

Des tribunaux arbitraux versus des tribunaux étatiques : la Cour de cassation clarifie leur compétence

Legal Eubdate
18 décembre 2025
Règlement de litiges

La Cour de cassation belge a récemment clarifié la portée de la compétence tribunaux étatiques et tribunaux arbitraux, en particulier lorsque des mesures provisoires ou conservatoires sont demandées.

Veuillez consulter ici notre analyse de fond (uniquement disponible en anglais).

ignace

Ignace Claeys

Partner

Thijs Tanghe

Counsel
Julie

Julie Bonte

Avocat(e)
9 décembre 2024

Les parties peuvent-elles renoncer à une action en annulation d’une sentence arbitrale ? La Cour de cassation clarifie

En principe (sauf stipulation contractuelle contraire), une sentence arbitrale ne peut pas faire l’objet d’un appel, mais un recours en...

1 juin 2023

Le changement le plus important depuis 50 ans dans le domaine des brevets : les brevets unitaires et la juridiction unifiée du brevet (« JUB »)

Ce 1er juin entre en vigueur le changement le plus important des cinquante dernières années dans le domaine des brevets en Europe.

15 juin 2017

Assurance obligatoire de la responsabilité décennale des professionnels de la construction

Le 11 mai 2017, la Chambre des représentants a adopté un projet de loi visant à imposer aux entrepreneurs et autres prestataires du secteur...

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