Client Alert – Legal Consequences of COVID-19 Flash 20 mars 2020 Droit commercial et droit de la consommation Employment Restructuration & insolvabilité Droit public et administratif Digital, protection des données & IA Fiscalité Uniquement disponible en anglais. Barteld Schutyser Partner Ignace Claeys Partner Pieter Callens Partner 2 novembre 2026 Impôt sur les plus-values pour les ASBL et les fondations : une nouvelle circulaire confirme que la personne morale calcule et paie elle-même le précompte mobilier Le 20 octobre 2026, le SPF Finances a publié la circulaire n° 2026/C/94 relative à l’application du précompte mobilier aux plus-values sur... 7 octobre 2026 Représentation et conflits d'intérêts : qu'est-ce qui change le 1er septembre 2027 ? Le 1er septembre 2027, le nouveau Livre 7 du Code civil entrera en vigueur. Dans nos contributions précédentes, nous avons déjà examiné ce... 29 septembre 2026 Vous achetez une créance contestée ? Le débiteur peut vous présenter l'addition Les créances sont en principe librement cessibles, sauf si la loi ou la nature et la portée de la créance s’y opposent.