En 2016, le paysage fiscal belge a fait l'objet de débats animés. Dans ce contexte, plusieurs propositions ont été faites pour intervenir dans la fiscalité belge existante. Ainsi, parmi d'autres mesures, il a été proposé de réformer l'impôt des sociétés et d'introduire une taxe sur les plus-values sur actions. A l'heure actuelle, aucune de ces deux mesures n'a été mise en place. Nous donnerons ci-après un aperçu des mesures fiscales qui ont bien fait l'objet d'un accord politique et qui entreront en vigueur à partir de l'année 2017. A ce jour aucune de ces mesures n'a été reprise dans des textes ayant force de droit.
Une réforme de l'impôt des sociétés n'aura pas lieu dans l'immédiat. Par ailleurs, aucun accord n'a été atteint en ce qui concerne la mise en place d'un impôt sur les plus-values sur actions. Ci-après suit un aperçu des plus importantes mesures fiscales prises par le gouvernement fédéral dans le cadre de l'accord sur le budget du 14 octobre 2016:
Le taux du précompte mobilier est augmenté de 27% à 30% à partir du 1er janvier 2017. Cela vaut pour tous les revenus mobiliers, y compris les dividendes et les intérêts. Les taux réduits et exemptions existants ne sont pas affectés.
Suite à l'augmentation du taux de base du précompte mobilier, le taux du précompte mobilier relatif à la réserve de liquidation augmente de 17% à 20% pour les réserves de liquidation constituées pour une période imposable liée, au plus tôt, à l'exercice d'imposition 2018.
La taxe sur la spéculation est abolie à partir du 1er janvier 2017.
Le champ d'application de la taxe sur les opérations de bourse est étendu pour les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2017. Les plafonds actuels seront doublés. Le "fait générateur" de la taxe sur les opérations de bourse est également modifié, à la suite de quoi cette taxe sera également due par des investisseurs belges qui investissent par le biais d'un intermédiaire sis à l'étranger.
Ladite technique des "plus-values internes" est également touchée. Cette technique permet – en substance – de créer du capital fiscal par l'apport (fiscalement exempté) d'actions d'une société opérationnelle dans le capital de sa société holding, ce qui permet d'effectuer des réductions de capital exemptées dans le futur. A partir du 1er janvier 2017, le capital fiscal créé lors d'un tel apport, sera limité à concurrence de la valeur d'acquisition des actions dans le chef de l'apporteur. La partie de la valeur des actions apportées qui correspond, chez l'apporteur, à la plus-value réalisée, sera qualifiée de réserve taxée et sera, par conséquent, en principe soumise au précompte mobilier lors de la distribution. En outre, il a été précisé que les apports ayant lieu avant le 1er janvier 2017 seront jugés à la lumière de l'actuelle disposition générale anti-abus (article 344 §1 CIR).
Une extension est prévue pour le taux réduit de la TVA pour le logement social. Le taux réduit de 12% est étendu, à partir du 1er janvier 2017, au secteur privé dans un certain nombre de cas (déterminés).
Les cartes d'essence accordées par les employeurs à leurs employés seront taxées plus lourdement chez les employeurs.
Un budget mobilité sera introduit d'ici avril 2017, grâce auquel les travailleurs disposant d'une voiture de société pourront choisir, avec l'accord de leur employeur, d'échanger leur voiture de société contre un budget mobilité (c'est-à-dire une solution alternative pour la mobilité) ou avec un salaire net plus élevé.
Outre les mesures annoncées dans l'accord budgétaire, les initiatives législatives suivantes sont également en cours de préparation:
- Dans une décision du 11 janvier 2016, la Commission européenne a jugé que les "excess profit rulings" constituent une aide d'Etat prohibée. Cette décision a pour conséquence que la Belgique devrait réclamer environ 700 millions d'euro à 35 multinationales. Un cadre légal est prévu pour faciliter ce remboursement.
- Pour conclure, à partir du 1er janvier 2017, un taux réduit de 15% a été à nouveau prévu pour le précompte mobilier sur les sociétés immobilières réglementées qui investissent en biens immobiliers, dont 60% au moins sont affectés ou destinés exclusivement ou principalement à des unités de soins et de logement adaptés à des soins de santé.