Sanctions pénales plus sévères en cas d’abus de marché et adoption d’un dispositif relatif aux informateurs: nouvelles obligations de compliance
La loi du 31 juillet 2017 (lien) augmente les peines d’emprisonnement pour les personnes coupables d’abus de marché ou de tentative d’abus de marché. Toute personne ou institution agréée ou inscrite auprès de la FSMA ou de la BNB a en outre l’obligation d’adopter un dispositif interne relatif aux informateurs.
Sanctions pénales plus sévères pour abus de marché
A compter du 21 août 2017 , les peines d’emprisonnement pour abus de marché seront augmentées:
- Délit d’initié: 4 ans (au lieu d’1 an)
- Manipulation de marché: 4 ans (au lieu de 2 ans)
- Divulgation illicite d’informations privilégiées: 2 ans (au lieu d’1 an).
Les auteurs sont en outre susceptibles d’encourir des amendes pénales, une condamnation au paiement d’au maximum le triple du montant de l’avantage patrimonial tiré de l’infraction ou de faire l’objet d’une interdiction professionnelle.
- Les émetteurs d’instruments financiers doivent adapter leur Dealing Code.
- Ils doivent par ailleurs obtenir une déclaration écrite des insiders spécifiant qu’ils ont été avertis des nouvelles sanctions.
Dispositif relatif aux informateurs
La loi du 31 juillet 2017 instaure également un dispositif relatif aux informateurs permettant le signalement à la FSMA des violations avérées ou potentielles de toutes les règles dont elle assure la surveillance . La nouvelle réglementation a par conséquent un champ d’application très large.
Toute personne ou institution agréée ou inscrite auprès de la FSMA ou de la BNB a de plus l’obligation de mettre en place des procédures de signalement internes appropriées afin de signaler de telles infractions. Bien que les informateurs puissent signaler des infractions directement à la FSMA, ils doivent également disposer de la possibilité de signaler ces infractions en interne.
Cette obligation est entre autres applicable aux :
- établissements de crédit;
- prêteurs et intermédiaires de crédit,
- entreprises d’assurance ou de réassurance,
- entreprises d’investissement,
- (sociétés de gestion d’) organismes de placement collectif,
- sociétés immobilières réglementées,
- intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement,
- intermédiaires en (ré)assurances,
- planificateurs financiers indépendants.
Dans le cas où la personne ou l’institution impliquée ne respecte pas cette obligation, la FMSA peut, en principe à compter du 3 janvier 2018, imposer les mesures et sanctions nécessaires.
- Ces personnes et institutions doivent en conséquence mettre en place aussi rapidement que possible des procédures de signalement internes adéquates, en vue entre autres de se conformer à la réglementation en matière de protection des données.
- Ils doivent en outre faire suffisamment connaître ces procédures en interne, le cas échéant également par l’intermédiaire de l’organe de représentation du personnel.
Avez-vous des questions quant à la manière d’implémenter efficacement ces nouvelles obligations? Contactez nous !