Les élections sociales organisées au sein des entreprises en vue de l'institution et le renouvellement des conseils d'entreprise ("CE") et comités pour la prévention et la protection au travail ("CPPT") se sont déroulées entre le 9 et le 22 mai 2016. Ces élections n'ont pas concerné les délégations syndicales. Ci-après, nous relevons quelques éléments clé en vue de l'installation des CE et CPPT, utiles à garder à l'œil.
Fin de la procédure électorale — Affichage et conservation de documents
Les documents suivants doivent rester affichés ou conservés après la procédure des élections sociales:
- L'avis indiquant les résultats du vote et la composition des organes sociaux, qui a dû être affiché au plus tard au jour "Y+2" (entre le 11 et le 24 mai 2016) (Y étant le jour du vote), doit rester affiché jusqu'au jour "Y+ 86" (entre le 3 et le 16 août 2016).
- Les avis annonçant la date des élections, le calendrier électoral, l'annonce du dépôt des listes électorales, les listes de candidats, les listes des membres des bureaux électoraux, la répartition des électeurs et la remise des convocations électorales: affichage jusqu'au jour "Y+17" (entre le 26 mai et le 8 juin 2016). Au-delà de ce délai, et jusqu'au jour "Y+86", ces avis doivent être mis à la disposition des travailleurs sur simple demande de leur part. Dès lors, un avis indiquant l'endroit où ces documents peuvent être consultés doit être affiché dans un endroit apparent et accessible.
- Les documents ayant servi à l'élection qui ont été communiqués par le président du bureau de vote dans des enveloppes scellées à l'employeur au jour "Y+1": conservation jusqu'au jour "Y+25" (entre le 3 et le 16 juin 2016). Toutefois, en cas de recours en justice, le président du bureau de vote doit communiquer ces documents au tribunal du travail saisi. En l'absence de recours ou après la décision définitive de la juridiction d'appel, les bulletins de vote peuvent être détruits par l'employeur.
- La liste des fonctions de direction et des membres du personnel de direction: conservation jusqu'aux prochaines élections sociales, à l'endroit où le règlement de travail est conservé.
- Les procès-verbaux: conservation pour toute la durée de la législature, c'est-à-dire jusqu'au jour "Y+45" des prochaines élections (en 2020). Même au-delà de ce délai, il s'avère utile de conserver ces documents dès lors que les résultats d'élections passées peuvent avoir une certaine importance en vue de déterminer la période de protection contre le licenciement d'un candidat (voir infra).
Fin de la procédure électorale — Recours auprès du tribunal du travail
À la suite de l'affichage de l'avis indiquant les résultats du vote et la composition des organes sociaux, l'employeur, les travailleurs ou les organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées pouvaient introduire, jusqu'au jour "Y+15" (entre le 24 mai et le 6 juin 2016), un recours auprès du tribunal du travail compétent en vue de:
- demander l'annulation totale ou partielle des élections; ou
- demander l'annulation de la décision d'arrêt (total ou partiel) de la procédure; ou
- réclamer la rectification des résultats des élections; ou encore
- contester la délégation de l'employeur, dans l'hypothèse où des membres de cette délégation n'occuperaient pas une des fonctions de direction définie conformément à la loi relative aux élections sociales.
Dans l'hypothèse d'un tel recours, le tribunal du travail est tenu de statuer dans un délai expirant au jour "Y+69" (entre le 17 et le 30 juillet 2016). Appel peut encore être interjeté contre ce jugement jusqu'au jour "Y+84" (entre le 1er et le 14 août 2016). La décision de la cour du travail sera rendue au plus tard au jour "Y+144" (entre le 30 septembre et le 13 octobre 2016).
Composition
Aussi bien le CE que le CPPT sont composés, en principe paritairement, des personnes suivantes:
- le président qui est le chef d'entreprise ou la personne à qui il a délégué la présidence et la délégation de l'employeur, composée de délégués effectifs et suppléants;
- la délégation des travailleurs, composée de délégués effectifs et suppléants; et
- le secrétaire/secrétariat.
Les membres de la délégation de l'employeur, y compris le chef d'entreprise, ne peuvent être en nombre supérieur à celui des délégués du personnel. Le nombre de délégués du personnel effectifs ne peut être inférieur à deux ni supérieur à vingt-cinq. Si le nombre de délégués du personnel devient inférieur à deux (c'est-à-dire que le nombre de délégués effectifs devient inférieur à deux et qu'il n'y a plus de délégués suppléants ni de candidats non élus pour occuper le ou les sièges vacants), le CE ou le CPPT doit être renouvelé, ce qui implique en pratique de nouvelles élections sociales.
Réunion d'installation
Dans l'hypothèse où aucun recours en justice, tel que susmentionné, n'est introduit devant le tribunal du travail, la première réunion du CE ou du CPPT se tient au plus tard au jour "Y+45" (entre le 23 juin et le 6 juillet 2016). Si par contre un tel recours en justice a été introduit, cette première réunion se tiendra au plus tard dans les 30 jours suivant la décision judiciaire définitive validant les élections. Dans cette hypothèse, c'est l'ancien CE ou l'ancien CPPT qui continue à exercer ses missions jusqu'à ce que la composition du nouveau CE ou du nouveau CPPT soit devenue définitive. Cette règle générale s'applique à défaut de dispositions particulières dans le règlement d'ordre intérieur prévoyant un délai plus court.
Règlement d'ordre intérieur
Aussi bien pour le CE que pour le CPPT, un règlement d'ordre intérieur doit être établi en vue de permettre leur bon fonctionnement.
Au niveau sectoriel, certaines commissions paritaires ont établi le modèle de règlement d'ordre intérieur à utiliser. Le CE et le CPPT disposent respectivement de la compétence en vue de modifier et de compléter ce modèle, en veillant à l'adapter aux besoins et aux spécificités de l'entreprise. Si un tel modèle n'existe pas au niveau de la commission paritaire compétente, le CE et le CPPT établiront eux-mêmes leur règlement.
Outre les dispositions devant figurer obligatoirement dans le règlement d'ordre intérieur en vertu de la loi ou des arrêtés royaux applicables, il est conseillé d'y ajouter certaines mentions adaptées aux pratiques, besoins et spécificités de l'entreprise.
S'il existait déjà antérieurement un CE ou un CPPT au sein de l'entreprise, il est conseillé de profiter de l'occasion du renouvellement de l'organe, pour réviser le règlement d'ordre intérieur. Le cas échéant, la procédure de modification du règlement d'ordre intérieur, telle qu'y consacrée, doit être respectée. À défaut, les modifications ne sont pas valables.
Réunions
Le CE et le CPPT se réunissent, respectivement sur convocation du chef d'entreprise ou du secrétariat, au moins une fois par mois. Outre les réunions mensuelles, l'employeur est tenu de convoquer le CE ou le CPPT lorsqu'un tiers au moins des membres effectifs de la délégation du personnel lui en fait la demande.
En ce qui concerne le CE, il est également amené à se réunir dans le cadre de réunions relatives à des informations spécifiques. Il s'agit des réunions relatives (i) aux informations de base en matière économique et financière, (ii) à l'information annuelle, (iii) à l'information périodique, et (iv) à l'information occasionnelle.
Compétences
Le CE se voit charger de missions en matière économique et financière d'une part, et en matière sociale, d'autre part. Selon la matière, le CE sera chargé d'une mission d'information, de consultation, de décision ou encore de contrôle et de surveillance.
En présence d'un CE, le CPPT est exclusivement chargé de rechercher et de proposer tous les moyens et de contribuer activement à tout ce qui est entrepris pour favoriser le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Le CPPT se voit attribuer à cet effet, selon les matières, la faculté de donner un avis préalable, de donner un accord préalable, de formuler des propositions ou le droit d'être informé. En outre, le CPPT se voit attribuer toute une série de missions spécifiques en vertu de dispositions spécifiques.
En l'absence de CE, le CPPT voit ses compétences étendues: il est amené à exercer certaines missions du CE. Ainsi, l'employeur a l'obligation de fournir au CPPT une série d'informations économiques et financières. Si l'entreprise ne comporte ni CE, ni délégation syndicale, le CPPT est également subrogé dans les droits du CE en ce qui concerne la communication des informations à caractère social.
Protection
Pour rappel, les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, au CE et au CPPT ainsi que les candidats délégués du personnel (non-élus) bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement. Cette protection a pour conséquence qu'ils ne peuvent être licenciés que pour un motif grave préalablement admis par le tribunal du travail ou pour des raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues par la commission paritaire compétente ou à défaut, par le tribunal du travail. En cas de licenciement irrégulier, une indemnité de protection draconienne (pouvant aller jusqu'à 8 ans de rémunération), dont les éléments (partie variable et/ou partie fixe) varient en fonction du fait que le travailleur a ou non demandé sa réintégration dans l'entreprise, est due au travailleur.
À noter que pour les délégués effectifs et suppléants de l'ancien CE ou CPPT en place, la protection contre le licenciement prend fin le jour de la première réunion d'installation du nouveau CE ou CPPT (voir supra), à moins que ces délégués se soient à nouveau présentés comme candidats à ces élections-ci. Les candidats délégués du personnel non-élus bénéficient, en principe, de la même protection que les membres effectifs et suppléants. Néanmoins, la durée de la protection est limitée à deux ans après l'affichage des résultats lorsque, pour la seconde fois, un candidat n'a pas été élu.