Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne examine si une entreprise agissant comme intermédiaire pour un particulier lors de la vente d'un bien de consommation à un consommateur est aussi considérée comme un "vendeur" au sens de la directive relative à la vente des biens de consommation.
La directive 1999/44/CE relative à la vente des biens de consommation définit le "vendeur" comme "toute personne physique ou morale qui, en vertu d'un contrat, vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale". Il ne fait aucun doute que le consommateur achetant un bien de consommation auprès d'un autre particulier ne bénéficie pas de la protection des règles relatives à la vente des biens de consommation (art. 1649bis et suivants C.civ.).
Dans un arrêt du 9 novembre 2016 (C-149/15) la question s'est posée de savoir si cela vaut également lorsqu'un consommateur n'achète pas directement un bien de consommation chez un particulier, mais via un intermédiaire professionnel. Dans l'affaire soumise à la cour, un consommateur avait acheté une voiture d'occasion via un garage. Le garage n'avait pas informé l'acheteur que la voiture était vendue pour le compte d'un particulier.
Selon la Cour de justice, la notion de "vendeur" au sens de la directive 1999/44/CE, doit être interprétée en ce sens qu'elle vise également un professionnel agissant comme intermédiaire pour le compte d'un particulier qui n'a pas dûment informé le consommateur acheteur du fait que le propriétaire du bien vendu est un particulier. La juridiction de renvoi doit vérifier si tel est le cas, en prenant en compte l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Cela ne dépend pas de la question de savoir si l'intermédiaire est ou non rémunéré pour son intervention.
Il est donc conseillé à l'entreprise de communiquer au consommateur, dans le cadre d'une vente d'un bien, qu'elle vend pour compte d'un particulier. Si tel n'est pas le cas, alors l'entreprise est qualifiée selon cet arrêt de vendeur au sens des règles relatives à la vente des biens de consommation et elle doit donc tenir compte des règles relatives aux ventes des biens de consommation (lesquels offrent au consommateur entre autres un droit à une réparation ou un remplacement gratuit des biens défectueux si les conditions sont réunies à cet effet).
Cette décision n'est pas seulement importante pour des intermédiaires qui interviennent physiquement dans une vente, mais aussi pour des entreprises agissant via une plateforme digitale en tant qu'intermédiaire dans la vente des biens de consommation.