Le 20 janvier 2016, la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances (« directive IDD ») a été adoptée. Une loi adoptée à la Chambre le 14 novembre 2018 transpose cette directive en droit belge. Cette loi rassemble toutes les règles légales concernant la distribution d'assurances dans la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et abroge les arrêtés royaux AssurMiFID et les dispositions concernant les assurances contenues dans la Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier.
Le législateur belge transpose la directive IDD sans « goldplating », sauf sur un nombre limité de points.
La directive IDD règle le statut des distributeurs de produits d'assurance. Il s'agit d'une harmonisation minimale. Elle comporte également des obligations d'information et des règles de conduites pour ces distributeurs. La directive IDD contient des obligations spécifiques pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance (« IBIP »), définis par la directive comme « un produit d'assurance comportant une durée de vie ou une valeur de rachat qui est totalement ou partiellement exposée, de manière directe ou indirecte, aux fluctuations du marché, … ».
La loi rationalise et clarifie le cadre règlementaire.
Champ d'application
Par rapport au champ d'application de la directive IDD, la loi étend les règles de conduite et d'information applicables aux IBIPs à d'autres produits d'assurance qualifiés par le législateur d' « assurance d'épargne » (branches 21, 22 ou 26 avec une composante d'épargne) ou d' « assurance d'investissement » (essentiellement la branche 23). L'exposé des motifs cite comme exemple les assurances d'épargne de la branche 21 offrant un rendement fixe ou les assurances du « troisième pilier de pension ».
La Loi du 4 avril 2014 est adaptée pour organiser le statut d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire. L'intermédiaire d'assurance à titre accessoire est celui qui propose, à titre accessoire de son activité professionnelle principale, certains produits d'assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service qu'il offre à titre principal.
Cet intermédiaire pourra être exempté d'inscription au registre des intermédiaires d'assurance si le prix de l'assurance offerte ne dépasse pas 200 euros et que l'assurance couvre le risque de mauvais fonctionnement, de perte ou d'endommagement du bien ou de non-utilisation du service ou le risque d'endommagement ou de perte de bagages et les autres risques liés à un voyage réservé auprès de cet intermédiaire. Des obligations d'information et de contrôle sont mises à charge des entreprises d'assurance qui collaborent avec de tels intermédiaires.
Connaissances et aptitudes professionnelles
Toutes les personnes prenant part à l'activité de distribution doivent posséder un niveau approprié de connaissances et d'aptitudes. Les connaissances et aptitudes professionnelles seront précisées par arrêté royal, sur avis de la FSMA.
La loi impose aux entreprises d'assurance exerçant l'activité de distribution des exigences organisationnelles pour assurer le respect des obligations de connaissances et d'aptitudes.
La loi renforce les exigences de professionnalisme en imposant 15 heures de formation au minimum par an pour les personnes prenant directement part à la distribution d'assurances.
Règles de conduite et obligations d'information
Un modèle commun de document d'information relatif aux produits d'assurance non-vie est établi par le Règlement d'exécution (UE) 2017/1469.
Pour les IBIPs exclusivement, des informations relatives au coût des conseils, au coût des produits, à l'effet cumulé de ces coûts sur la rentabilité et à la manière dont le client peut s'en acquitter doivent être fournies au minimum une fois par an.
Lors de la vente avec conseil d'un IBIP, le distributeur devra produire, en principe préalablement à la conclusion du contrat, une déclaration d'adéquation du produit avec la situation financière et les objectifs d'investissement du client. Si le distributeur s'y est engagé, un rapport d'évaluation périodique de cette adéquation sera également remis.
La loi permet diverses exemptions au devoir d'information vis-à-vis de clients professionnels, à l'exemple de ce que prévoit la réglementation MiFID.
Conflits d'intérêts
Les règles d'organisation et d'information relatives aux conflits d'intérêts sont applicables à tous les produits d'assurance, alors que la directive IDD ne les impose que pour les IBIPs.
Inducements
En vertu de la loi, les inducements ne peuvent pas avoir d'effet négatif sur la qualité du service fourni au client et ne peuvent pas nuire au respect de la règle de conduite fondamentale (comportement honnête, équitable et professionnel).
Un code des inducements établi par les organismes du secteur des assurances fixera une liste des inducements ayant un impact négatif et qui seront en principe prohibés. Ce code définira également les critères qui permettent d'évaluer la conformité de inducements avec les règles de conduite.
Gouvernance de produit
Des règles sur la gouvernance de produit sont applicables aux producteurs et aux distributeurs de tous produits d'assurance, à l'exception de la couverture des grands risques. Une règle de proportionnalité est prévue en fonction du type de produit, du type de client et du service rendu.
Le producteur doit spécifiquement identifier la cible de marché, s'assurer que les produits répondent aux besoins de la cible de marché et sont distribués à cette cible. Le producteur doit par ailleurs revoir périodiquement la cible de marché et la performance du produit. Il incombe au distributeur d'obtenir et de comprendre les informations relatives au processus d'approbation du produit.
La gouvernance de produit n'exempte pas le distributeur de vérifier l'adéquation du produit avec les besoins du client.
Outils de contrôle supplémentaires
Les autorités de contrôle (FSMA et OCM) disposent de nouveaux outils pour contrôler le respect des obligations en matière de distribution d'assurances. Est notamment mise en place une obligation de notification de collaboration entre une entreprise d'assurance et un intermédiaire. Ces collaborations doivent désormais faire l'objet d'un contrat écrit.
Les flux d'informations entre les entreprises d'assurance et les intermédiaires seront également régulés afin d'assurer que les informations nécessaires à l'intermédiaire pour le client soient mises à sa disposition par l'entreprise d'assurance.
Régime transitoire et entrée en vigueur
La loi entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
Les intermédiaires d'assurance à titre accessoire qui exercent cette activité à la date d'entrée en vigueur de la loi mais ne bénéficient pas de l'exemption d'inscription sont autorisés à poursuivre l'exercice de leur activité pendant 2 ans après l'entrée en vigueur de la loi. À moins qu'ils n'aient introduit une demande d'inscription complète en tant qu'intermédiaire à titre accessoire à la FSMA dans ce délai de 2 ans, l'autorisation prendra fin de plein droit.