Le 20 mai 2020, le Parlement fédéral a approuvé une proposition de loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions sur l'abus de la dépendance économique. Les règles relatives à l'abus de dépendance économique n'entreront dès lors pas en vigueur le 1er juin 2020, comme le prévoyait initialement la loi du 4 avril 2019 (la « Loi b2b »).
Cette proposition de loi a été introduite en raison du fait que, d'une part, la loi b2b et la loi du 2 mai 2019 modifient des versions différentes du Livre I et du Livre IV du Code de droit économique (« CDE ») alors que leurs dates d'entrée en vigueur respectives se chevauchent, et d'autre part, que la technique législative de la coordination envisagée par la loi du 2 mai 2019 s'est avérée ne pas être adaptée pour assurer la conformité entre les deux lois.
Le législateur autorise désormais le Roi à modifier le CED « afin d'intégrer adéquatement » les dispositions relatives à l'abus de dépendance économique dans la Loi b2b au plus tard le 1er décembre 2020.
Cette nouvelle date d'entrée en vigueur coïncide avec l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les clauses contractuelles abusives qui ont (également) été introduites par la Loi b2b.
Pour une discussion sur le contenu, veuillez consulter notre contribution précédente sur les nouvelles règles applicables aux relations b2b.