La loi portant réforme du droit des biens a été approuvée au Parlement. La loi deviendra le Livre 3 du nouveau Code civil et entrera en vigueur 18 mois après sa publication dans le Moniteur belge. La loi contient de nouvelles dispositions relatives entre autres à la propriété, la copropriété, l'emphytéose, la superficie, l'usufruit, les servitudes et la publicité hypothécaire. Le Livre 2 de l'ancien Code civil, ainsi que les lois sur le droit de superficie et le droit d'emphytéose du 10 janvier 1824 sont notamment abrogées.
La réforme approuvée repose sur les axes suivants:
- une approche intégrée du droit des biens,
- l'instrumentalisation du droit des biens,
- la modernisation du droit des biens,
- la flexibilisation du droit des biens, et
- une approche de droit comparé approfondie du droit des biens.
A titre illustratif et donc non-exhaustif, cette profonde réforme comprend les importantes dispositions suivantes :
- une partie générale avec des dispositions communes à tous les droits réels, avec notamment les dispositions générales relative à la naissance, l’extinction et la transmission des droits réels,
- la possibilité de transcrire des actes supplémentaires dans les registres hypothécaires (tel que l'option d'achat sur un bien immobilier, le droit de préemption ou les actes de succession),
- l'énumération des droits réels, couplée à une disposition prévoyant le caractère supplétif du droit des biens, à l'exception des définitions et des dispositions stipulant explicitement qu'il ne peut en être dérogé,
- des règles applicables de manière transversale aux droits personnels et réels sur le domaine public,
- des règles légales pour la copropriété volontaire et la cessation de celle-ci,
- un titre séparé concernant le voisinage, dans lequel les règles relatives aux troubles de voisinage, la mitoyenneté et les servitudes sont reprises et simplifiées,
- le prolongement de la durée maximale du droit de superficie à 99 ans et dans certaines situations exceptionnelles même à perpétuité,
- la durée maximale pour l'usufruit de personnes morales de 99 ans, et
- la durée minimale de l'emphytéose de 15 ans.
La réforme fut préparée par une commission ministérielle composée du Professeur Vincent Sagaert (Of Counsel Eubelius et Professeur ordinaire KU Leuven) et du Professeur Pascale Lecocq (Université de Liège).
L'équipe Real Estate d'Eubelius vous assistera pour toute demande d'information sur cette nouvelle législation.