15 décembre 2015

Les détenteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes destinés au transport de marchandises seront, sous les conditions déterminées par la réglementation régionale, redevables de péage envers les Régions à partir du 1er avril 2016, lorsqu’ils utiliseront les routes à péage sur le territoire des Régions. Le prélèvement de péage moderne se caractérise par sa nature électronique: le prélèvement de péage se fait à l’aide d’un dispositif électronique (On-Board Unit ou OBU), mis à disposition par un prestataire de services et qui doit être installé et activé dans le véhicule. L’OBU enregistre les kilomètres parcourus par le biais d’une technologie de positionnement par satellite (GNSS), calcule le prélèvement et envoie toutes ces données vers un serveur du prestataire de services, qui perçoit et transfert le prélèvement kilométrique dû aux dénommés percepteurs de péages, à savoir la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la SOFICO, qui est le concessionnaire pour la Région wallonne.

Le prélèvement kilométrique pour les véhicules concernés remplace l’Eurovignette.

Dimension européenne

Le prélèvement kilométrique s’insère dans le contexte des initiatives menées par l’Union Européenne en matière de prélèvement électronique de péage et qui ont résulté en la directive de péage du 17 juin 1999 (Directive 1999/62/CE, J.O. L 187, 20 juillet 1999, 42-50), la directive SET du 29 avril 2004 (Directive 2004/52/CE, J.O. L 166, 30 avril 2004, 124-143), et la décision SET du 6 octobre 2009 (Décision 2009/750/CE, J.O. L 268, 13 octobre 2009, 11-29).

L’intention de l’Union Européenne est d’éviter une fragmentation du marché et d’établir des normes techniques visant à assurer l’interopérabilité technique des systèmes de prélèvement électronique de péage, basés, entre autres, sur la technologie de communication par satellite. Ainsi peuvent être garantis, d’une part l’accès non-discriminatoire des prestataires de services au marché du prélèvement électronique de péage et d’autre part le fait que les usagers de la route redevables du prélèvement puissent respecter leur obligation de péage au sein de tous les états-membres de l’Union Européenne à l’aide d’un seul OBU et dans le cadre d’un seul contrat conclu avec un prestataire de services.

Naissance du prélèvement kilométrique en Belgique

Consécutivement aux initiatives Européennes, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale ont conclu un accord de coopération le 31 janvier 2014 visant l’introduction du prélèvement kilométrique au sein des trois Régions et portant création d’un cadre juridique commun en ce sens. Afin de mener à bien cette coopération et d’atteindre une exécution aussi uniforme que possible, l’entité interrégionale Viapass a été créée; il s’agit d’un partenariat interrégional de droit public ayant la forme d’une institution commune comme visée à l’article 92bis, §1 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

De façon générale, Viapass a été chargée d’assurer la coopération, la coordination et la concertation entre les Régions concernant le système de prélèvement kilométrique devant être introduit par les Régions. En outre, Viapass a spécialement été chargée de conclure, tout en agissant également au nom et pour le compte des Régions et de la SOFICO, un dénommé contrat Design, Build, Finance, Maintain and Operate (DBFMO) avec un prestataire de services, nommé Single Service Provider ou SSP, qui a été désigné suite à un marché public conjoint et qui devait, entre autres, construire et mettre à disposition l’infrastructure nécessaire au fonctionnement du système de prélèvement kilométrique, afin de pouvoir fournir des services de prélèvement de péage. La SA Satellic a été désignée comme Single Service Provider en juillet 2014 suite à une procédure négociée.

Viapass a en outre également été chargée du contrôle relatif à l’exécution de ce contrat DBFMO et d’une série de tâches et compétences à l’égard du Single Service Provider, ainsi qu’à l’égard des autres prestataires de services acceptés au sein de la prestation de services de télépéage en Belgique.

Vers la mi-2015, les Régions ont ensuite introduit et réglementé le prélèvement kilométrique (électro
nique) sur leur territoire en exécution de l’accord de coopération par le biais de:

  • l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l’Eurovignette (MB 12 août 2015, 51.305);
  • du décret de la Région flamande du 3 juillet 2015 introduisant le prélèvement kilométrique et annulant le prélèvement de l’Eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2015 en la matière (MB 10 août 2015, 50.803); et
  • du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes (MB 28 juillet 2015, 47.827).

Finalement, les dénommées déclarations du secteur à péage (toll domain statements), devant être approuvées par les gouvernements régionaux, ont été élaborées en exécution de la réglementation tant européenne que régionale. Ces déclarations du secteur à péage décrivent les conditions générales, les droits et les obligations selon lesquels les prestataires de services (autres que le SSP) sont enregistrés et/ou acceptés afin de prester des services de télépéage au sein des secteurs à péage sur le territoire des Régions.

Système de prélèvement kilométrique

Le territoire belge sera composé de trois secteurs à péage: le secteur à péage de la Région flamande, le secteur à péage de la Région de Bruxelles-Capitale et le secteur à péage géré par la SOFICO, à qui la gestion d’une partie du réseau routier wallon a été donnée en concession par la Région wallonne. Les secteurs à péage de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont, pour l’instant, que composés de routes non concédées. Pour éviter tout malentendu, il est précisé que le réseau routier concédé à la SA Tunnel Liefkenshoek ne tombe pas sous l’application du système de prélèvement kilométrique belge.

Le prélèvement kilométrique qui est prélevé sur les routes non concédées sera une taxe, et le prélèvement kilométrique prélevé sur les routes concédées sera une redevance, soumise à la TVA. Sur le territoire de la Région wallonne, le péage sera uniquement prélevé sur le réseau routier concédé à la SOFICO.

Il faut tenir compte du fait qu’un tarif de zéro centime d’euro est pour l’instant encore applicable sur une partie du réseau routier flamand, alors qu’un tarif supérieur à zéro centime d’euro est applicable sur les autres routes au sein de la Région flamande, ainsi que sur les routes de la Région de Bruxelles-Capitale et du réseau routier donné en concession à la SOFICO. Les tarifs supérieurs à zéro centime d’euro varient, à l’heure actuelle, entre 0,074 et 0,292 euro par kilomètre.

Pour conclure, il est important d’imposer à tous les usagers de la route redevables du prélèvement l’obligation de toujours installer et activer un OBU dans le véhicule concerné, et ce avant de faire usage du réseau routier belge.

Acteurs

Le système de prélèvement kilométrique belge connaît quatre (groupes d’) acteurs important(e)s: l’entité interrégionale Viapass, les percepteurs de péages, les prestataires de services et les redevables du prélèvement.

Viapass est, entre autre, le point de contact pour les (candidats) prestataires de services et agit pour une multitude de tâches et de compétences au nom et pour le compte des percepteurs de péages. Elle n’est pas seulement responsable quant au contrôle exercé sur le Single Service Provider (Satellic SA) et les prestataires de services, mais est également responsable de l’enregistrement d’autres prestataires de services, n’étant pas encore enregistrés dans un état-membre de l’Union Européenne, et de l’acceptation des prestataires de services au sein de tous les secteurs à péage du système de prélèvement kilométrique belge pour qu’ils puissent y offrir leurs services.

Les percepteurs de péages sont les entités qui prélèvent le péage, à savoir: la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la SOFICO. La Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande, et la Région wallonne (en ce qui concerne le secteur à péage de la SOFICO) sont responsables de la réglementation, du contrôle du système et du sanctionnement. Conjointement avec Viapass et la Région wallonne, les percepteurs concluent un contrat avec les prestataires de services de télépéage, et ce conformément aux dispositions des diverses déclarations du secteur à péage. Le contrat détermine la prestation de services devant être prestée par le prestataire de services, en ce compris la perception et le transfert du prélèvement kilométrique au bénéfice des percepteurs de péages, ainsi que la rémunération des services prestés.

En outre, chaque usager de la route redevable du prélèvement devra conclure un contrat de prestation de services avec un prestataire de services de son choix enregistré et/ou accepté au sein du système de prélèvement kilométrique belge, ou avec le Single Service Provider (Satellic SA). Sont redevables du prélèvement, les détenteurs d’un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules articulés prévu ou utilisé, soit partiellement, soit exclusivement, pour le transport par route de marchandises, et dont le poids total maximum autorisé est de plus de 3,5 tonnes.

Chaque prestataire de services satisfaisant aux conditions d’enregistrement et d’acceptation déterminées dans la déclaration du secteur à péage peut offrir ses services de prélèvement kilométrique (électronique) au sein des secteurs à péage du système de prélèvement kilométrique belge, et ce à côté du Single Service Provider.

Le système de prélèvement kilométrique entre en vigueur le 1er avril 2016.