Political agreement reached on the Data Act Legal Eubdate 7 août 2023 Protection des données Digital et protection des données Uniquement disponible en anglais. Anneleen Van de Meulebroucke Partner Laura Deschuyteneer Avocat 8 juillet 2025 De nouvelles règles de procédure européennes relatives au RGPD pour les affaires transfrontalières sont en passe d'être adoptées Le 16 juin 2025, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique concernant le « Règlement procédural RGPD » (« GDPR... 25 juin 2025 Le paquet Omnibus IV : la simplification (in)attendue du RGPD Le 21 mai 2025, la Commission européenne a publié une proposition de règlement visant à modifier le RGPD et à introduire des mesures de... 2 juin 2025 Les actions collectives en matière de protection des données : la prochaine grande tendance ? Des développements récents laissent penser que les actions collectives en matière de protection des données gagnent en popularité dans l’UE...
