Political agreement reached on the Data Act Legal Eubdate 7 août 2023 Protection des données Digital et protection des données Uniquement disponible en anglais. Anneleen Van de Meulebroucke Partner Laura Deschuyteneer Avocate 23 février 2023 Votre organisation est-elle prête à faire face aux nouvelles obligations en matière de cybersécurité (partie 3) ? La directive européenne 2022/2555 du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité... 6 février 2023 Les tiers peuvent désormais également faire appel devant la Cour des marchés contre les décisions de la Chambre Contentieuse de l’APD La Cour constitutionnelle a jugé le 12 janvier 2023 , en réponse à une question préjudicielle du Conseil d'État, que l'absence de... 21 décembre 2022 Décision d’adéquation pour les transferts de données entre l’UE et les États-Unis: troisième tentative Le 13 décembre 2022, la Commission européenne a publié un projet d’une nouvelle décision d'adéquation pour les transferts de données entre l...
