En février 2015, la Cour d'appel de Bruxelles avait décidé – à la demande de quelques clients d'Eubelius – que des perquisitions en vertu de la loi de concurrence belge ne peuvent être menées à condition qu'une autorisation préalable d'un juge indépendant soit donnée. 

L'Autorité belge de la concurrence demandait à la Cour de Cassation d'annuler cet arrêt. Cette requête a été rejetée par la Cour de Cassation le 26 avril 2018, ce qui confirme que des perquisitions en absence d'une autorisation judiciaire sont illégales. 

L'exigence d'une autorisation judiciaire préalable est depuis 2013 également incorporée dans la loi sur la concurrence (Livre IV du Code de droit économique).

La Cour de Cassation confirme également dans son arrêt qu'aucune utilisation d'éléments de preuve obtenus dans le cadre des perquisitions illégales ou grâce à celles-ci ne peut être faite. L'Autorité de la concurrence avait allégué qu'elle pouvait néanmoins utiliser les éléments de preuve illégalement obtenus sur base de la jurisprudence dite « Antigoon ». En droit pénal, il est reconnu qu'une erreur concernant la collecte de preuves ne peut avoir pour effet l'inadmissibilité de la preuve que dans certains cas. La Cour de Cassation ne transpose pas cette jurisprudence dans le droit de la concurrence. L'arrêt du 26 avril statue qu'un redressement approprié d'une perquisition illégale dans une procédure de cartel ne peut être réalisé que par l'exclusion de tous les éléments de preuve obtenus par et sur base d'une perquisition.