Une loi apportant d'importantes modifications en matière de pensions complémentaires pour les contractuels du secteur public a été adoptée le 30 mars 2018, publiée au Moniteur Belge le 17 avril 2018 et est entrée en vigueur pour la majorité de la loi le 1er mai 2018. La nouvelle loi encourage notamment les employeurs du secteur public à constituer une pension complémentaire pour leurs agents contractuels et prévoit que les services prestés en tant que membres du personnel non-nommé ne compteront désormais plus pour la pension légale du membre du personnel nommé.
Dans une précédente contribution (Eubelius Spotlights décembre 2017), nous avons exposé les grands principes du projet de cette loi. Son adoption avait été retardée du fait que l'Assemblée de la Commission communautaire française avait invoqué un conflit d'intérêts. Après l'expiration du délai légal de suspension de la procédure d'approbation du projet de loi suite au conflit d'intérêt, la Chambre des Représentants a adopté la loi.
Si aucune modification du projet de loi n'a été opérée sur le fond, la date d'entrée en vigueur de certaines mesures a été retardée : ainsi, la plupart des sections de la loi sont entrées en vigueur le 1er mai 2018. A noter que les services prestés en tant que membres du personnel non-nommé ne compteront plus pour la pension légale du personnel nommé si la nomination intervient à partir du 1er décembre 2017.
Et maintenant ?
Plusieurs employeurs du secteur public ont déjà fait connaître leur intention de mettre en œuvre une pension complémentaire pour leurs agents contractuels.
L'Etat fédéral a ainsi annoncé il y a près d'un an qu'il instaurerait une pension complémentaire pour ses agents contractuels dès 2018 par le biais d'un financement correspondant à au moins 3% de la rémunération, et a débloqué un budget de 32 millions d'euros à cette fin. Cet engagement de pension visera le personnel de l'Etat fédéral ainsi que de certains organismes dépendant de l'Etat fédéral. La mise en œuvre concrète de la pension complémentaire pour ces agents est actuellement en préparation.
Le gouvernement flamand a également annoncé qu'il instaurerait une pension complémentaire pour les agents contractuels de la fonction publique flamande. Une note reprenant les grands principes de la pension complémentaire envisagée a été adoptée par le gouvernement flamand le 23 février 2018 : celle-ci prévoit notamment un régime de pension complémentaire à contributions définies, financé uniquement par des cotisations patronales à hauteur de 3% de la rémunération. La pension complémentaire sera gérée par un fonds de pension encore à créer. L'objectif est de construire des droits à une pension complémentaire dès le 1er janvier 2018, et de procéder aux premiers paiements mi-2019.
Tout récemment, le gouvernement wallon a lui-aussi débloqué 40 millions d'euros sur 3 ans pour octroyer une prime aux pouvoirs locaux qui mettent en place une pension complémentaire pour leurs agents contractuels.
On l'aura compris, de nombreux agents contractuels commenceront d'ici quelques mois à se constituer une pension complémentaire. Cette pension complémentaire devrait, au moins dans une certaine mesure, compenser la différence de pension avec leurs collègues statutaires.
Conclusion
Les pensions complémentaires dans le secteur public vont considérablement gagner en importance dans les années à venir. C'est pourquoi il est essentiel de bien connaître le cadre légal qui les régit et qui dépasse largement la seule loi du 30 mars précitée. Nous organiserons un séminaire à ce sujet à l'automne 2018.