[une version mise à jour d'un article précédemment publié le 9 octobre 2025]
Le 23 decembre 2025, la loi transposant la Directive « Stop-the-Clock » a été publiée au Moniteur belge. Elle est entrée en vigueur le même jour (voir ici).
Le législateur belge a opté pour une transposition sans « goldplating » (c.-à-d. sans aller au-delà de ce que la Directive exige). La loi prévoit un report de deux ans de l’application des futures obligations découlant de la CSRD pour :
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la « deuxième vague » d’entreprises et de groupes : les grandes entreprises de l’UE (c.-à-d. celles qui remplissent au moins deux des critères suivants : plus de 250 employés, chiffre d’affaires annuel net supérieur à 50 millions d’euros, et total du bilan supérieur à 25 millions d’euros) ainsi que les groupes autres que les grandes entités d’intérêt public comptant plus de 500 employés, qui sont maintenant tenus de publier en 2028 (au lieu de 2026) au titre de l’exercice 2027 (au lieu de 2025) ; et
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la « troisième vague » d’entreprises : les PME dont les titres sont cotés sur un marché réglementé de l’UE, qui sont maintenant tenues de publier en 2029 (au lieu de 2027) au titre de l’exercice 2028 (au lieu de 2026).
La « première vague » de grandes entités d’intérêt public comptant plus de 500 employés reste (pour l’instant) tenue de déclarer au titre de la CSRD. Leurs obligations en matière de reporting ne sont pas reportées.
Étant donné que la Directive CSDDD n’a pas encore été transposée en droit belge, la loi vise uniquement à modifier le droit national transposant la CSRD.
Pour plus de détails sur le champ d’application de la CSRD (et la CSDDD) à la suite de la directive Omnibus I récemment adoptée, veuillez consulter notre article précédent (uniquement disponible en anglais). Cet article aborde également la possibilité pour les États membres de déroger aux obligations de reporting actuelles pour la « première vague » de grandes entités d’intérêt public comptant plus de 500 employés.
