L'avant-projet de loi visant à réformer notre droit de responsabilité extra-contractuel a été rendu public le 28 mars 2018.
Cet avant-projet a vu le jour à l'initiative du Ministre de la Justice et a été préparé par une commission d'experts. Jeroen Delvoie faisait partie de cette commission en tant qu'expert invité pour les sujets portant sur la responsabilité des personnes morales et ses organes. Jeroen a également présenté ces sujets lors de la présentation publique du 28 mars.
L'avant-projet sur le droit de la responsabilité fait partie du nouveau Code Civil envisagé, pour lequel les parties sur le droit des obligations, le droit de la preuve et le droit des biens avaient déjà été présentées.
Vous trouverez le texte d'avant-projet ici. Une consultation publique est maintenant organisée jusqu'au 1er mai 2018.
