Le 2 février 2017, le gouvernement fédéral a approuvé l'accord interprofessionnel (AIP) . Les coûts salariaux peuvent augmenter de maximum 1,1% au cours de la période 2017-2018. L'AIP sera mis à exécution par des CCT conclues au sein du Conseil National du Travail (CNT) . En outre, la Chambre a approuvé le 9 mars 2017 le projet de loi modifiant la Loi sur la norme salariale. Cette loi dispose notamment que les mécanismes de sanction relatifs au respect de la norme salariale par les employeurs seront adaptés.
AIP 2017-2018: mesures phares
Les partenaires sociaux ont, sur la base du Rapport Technique du Conseil Central de l'Economie, fixé la norme salariale (c'est-à-dire la marge maximale de l'évolution des coûts salariaux) à 1,1% pour la période 2017-2018. Cette norme salariale doit encore être fixée dans une CCT conclue au sein du CNT qui sera rendue obligatoire.
Une série de mesures sont prolongées, parmi lesquelles le système des primes d'innovations. Une série de CCT-cadres relatives à la prépension et aux emplois de fin de carrière seront adaptées. Ces CCT seront également valables pour la période 2017-2018 et seront conclues en même temps que la CCT sur la norme salariale.
Les partenaires sociaux s'engagent en outre à relever un certain nombre de défis sociétaux au sein du CNT, parmi lesquels le burn-out, une organisation du travail tournée vers l'avenir (notamment des mesures rendant possible une organisation plus souple du travail, une amélioration de la soutenabilité du travail, la combinaison vie privée-vie professionnelle, les nouvelles formes de travail), la digitalisation et l'économie collaborative.
Loi sur la norme salariale : modifications les plus importantes
Plusieurs modifications de la Loi sur la norme salariale visent à poursuivre les efforts déjà fournis en faveur de l'emploi, et à éliminer le handicap salarial avec les pays voisins (notamment le tax shift qui fait baisser le taux des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs à 25%) (voir aussi Eubelius Spotlights mars 2015).
Le mode de fixation des sanctions est adapté et les règles de procédure du Code Pénal Social sont également rendues applicables à la violation et à la sanction de la norme salariale. La norme salariale ne peut pas être dépassée par des CCT ou des contrats individuels. Afin de dépister les entreprises qui violent les règles, les fonctionnaires chargés du contrôle pourront se baser sur les données de l'ONSS et des données des comptes annuels de la Banque National, à savoir la rubrique 62. L'amende administrative qui peut être infligée à l'employeur en cas de dépassement de la norme salariale par l'employeur s'élève à un montant compris entre EUR 250 et EUR 5.000. L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés, avec un maximum de 100 travailleurs.