Les sociétés cotées sont tenues de communiquer leur Code LEI à la FSMA avant le premier janvier 2017

Spotlight
15 décembre 2016

Les sociétés cotées sont tenues de communiquer leur Code LEI à la FSMA avant le 1er janvier 2017. Si une société cotée n'a pas encore de Code LEI, elle est tenue d'en faire la demande auprès du LEI Regulatory Oversight Committee dans les meilleurs délais.

Par la mise en œuvre du Règlement délégué (UE) 2016/1437, certaines informations réglementées (par exemple les comptes annuels, les opérations d'initiés) des sociétés européennes cotées seront accessible par un point d'accès électronique européen unique à partir du 1er janvier 2017. Ce point d'accès orientera les usagers vers, entre autres, la base de données mise en place par la FSMA (STORI) qui contient les informations réglementées des sociétés Belges cotées.

Au sein du point d'accès Européen, les sociétés cotées seront identifiables à l'aide d'un code LEI unique. LEI est l'abréviation de "Legal Entity Identifier" et est un standard d'identification des entités juridiques reconnu mondialement.