Les partenaires sociaux doivent conclure pour le 1er janvier 2019 au plus tard par secteur d'activité, une CCT prévoyant que les travailleurs licenciés avec un délai de préavis de minimum 30 semaines, ou une indemnité de congé correspondante, ont droit à un ensemble de mesures dont un tiers consiste en des mesures qui augmentent l'employabilité du travailleur sur le marché du travail. En l'absence d'une CCT sectorielle, l'employeur et le travailleur sont redevables d'une cotisation de sécurité sociale spéciale, lorsqu'un travailleur est licencié à partir du 1er janvier 2019, et preste l'ensemble de son délai de préavis ou reçoit une indemnité de congé correspondante. Etant donné que les partenaires sociaux n'ont pas encore conclu de CCT à ce sujet, un licenciement deviendra probablement plus cher pour l'employeur à partir du 1er janvier 2019.
Mesures pour promouvoir l'employabilité
Ces dernières années, le législateur a pris différentes mesures afin de procurer aux travailleurs licenciés les outils nécessaires pour retourner au travail le plus rapidement possible. La loi sur le statut unique a introduit l'obligation pour l'employeur d'offrir une procédure de reclassement professionnel aux travailleurs licenciés avec un délai de préavis de 30 semaines minimum ou une indemnité de congé correspondante. Cette même loi impose également aux secteurs d'activité l'adoption de mesures visant à promouvoir l'employabilité. Cela implique que l'employeur doit consacrer une partie de l'ensemble des mesures à des mesures qui augmentent l'employabilité du travailleur, comme l'outplacement, des formations sur mesure, des orientations professionnelles individuelles, etc. Cette obligation vaut toutefois uniquement pour les employeurs qui licencient des travailleurs avec un délai de préavis de minimum 30 semaines ou une indemnité de congé correspondante.
Sur la base de la loi sur le statut unique, cet ensemble de mesures doit consister en :
- un délai de préavis à prester ou une indemnité de congé correspondant au délai de préavis, lequel forme les deux tiers de l'ensemble des mesures ; et
- des mesures qui augmentent l'employabilité du travailleur sur le marché du travail pour le tiers restant de l'ensemble des mesures.
En aucun cas, cette règle ne peut avoir pour conséquence que le délai de préavis ou l'indemnité de congé correspondante soit inférieur à 26 semaines.
La loi concernant le statut unique confiait aux secteurs la tâche de conclure au plus tard le 1er janvier 2019 une CCT sur les mesures visant à augmenter l'employabilité. La loi prévoit que le Conseil National du Travail (CNT) procède à l'inventaire et à l'évaluation de ces règles durant le premier semestre de 2019. A l'heure actuelle, aucune CCT sectorielle n'a encore été adoptée.
Si les partenaires sociaux négligent de conclure des CCT sectorielles, l'employeur ne pourra pas lui-même mettre en place une règlementation au niveau de son entreprise.
Cotisation de sécurité sociale supplémentaire pour l'employeur et le travailleur
En l'absence de CCT sectorielles au 1er janvier 2019, les travailleurs et les employeurs seront redevables d'une cotisation de sécurité sociale spéciale si le contrat de travail est résilié par l'employeur. Cette cotisation de sécurité sociale ne sera due que pour les licenciements avec un délai de préavis (ou une indemnité de congé) de minimum 30 semaines.
Ce montant est à payer en plus des cotisations de sécurité sociale normales et correspond à une cotisation patronale de 3% et une cotisation à charge des travailleurs de 1%. Cette contribution spéciale est perçue sur la rémunération représentant un tiers du préavis ou de l'indemnité de congé correspondante.
Malgré tout un accord entre les partenaires sociaux ?
Etant donné qu'aucune CCT sectorielle concernant les mesures d'augmentation de l'employabilité n'a été conclue pour le moment, le Groupe des 10 (qui comprend des représentants des organisations patronales et syndicales) a demandé au Ministre de l'Emploi de discuter du dossier au sein du Conseil National du Travail. Le but est de cette manière de parvenir malgré tout à un accord (intersectoriel) afin d'éviter que le coût des licenciements n'augmente. Reste à savoir si les partenaires sociaux vont parvenir à un accord à brève échéance. S'ils n'y parviennent pas, le licenciement d'un travailleur coûtera plus cher à partir du 1er janvier 2019.