L'accord de gouvernement fédéral de début octobre 2014 et l'exposé d'orientation politique de début novembre des différents ministres et secrétaires d'État accordent une attention au développement de l'e-commerce et à la protection de la vie privée (privacy). Pour la première fois, un Secrétaire d'État à la Protection de la vie privée et un Ministre de l'Agenda numérique ont été nommés. Ci-après seront mis en lumière certains domaines d'action de l'accord de gouvernement ainsi que les orientations politiques pertinentes.
E-commerce
Le commerce électronique a pris du retard en Belgique. Le gouvernement souhaite soutenir le développement du commerce électronique. Il souhaite en outre garantir une utilisation optimale des nouvelles technologies électroniques en offrant plus de sécurité juridique lorsque les citoyens utilisent des services en ligne. L'accord de gouvernement fédéral contient un nombre d'initiatives concrètes:
Plateforme indépendante pour le commerce électronique
Le gouvernement a l'intention de créer une plateforme indépendante pour le commerce électronique qui formera un cadre de soutien pour le développement de "l'e-commerce". Ce cadre doit permettre au gouvernement d'éliminer certains obstacles et de rendre ainsi le commerce électronique belge plus compétitif avec les pays voisins. Plusieurs initiatives sont envisagées comme le développement d'une plateforme fiable de paiement en ligne qui est acceptable pour tous les détaillants domestiques, un meilleur suivi des plaintes, l'examen de la faisabilité d'un système de règlement alternatif des litiges complet et utilisé plus fréquemment, la création d'un environnement concurrentiel équitable au niveau européen en matière de sécurité des produits, etc.
Élargissement du code éthique des télécommunications aux applications smartphones.
Le gouvernement vise à élargir le code éthique des télécommunications aux applications smartphones. Ce code éthique, qui a été introduit par un arrêté royal du 9 février 2011, impose des règles strictes aux personnes qui offrent des services payants via des réseaux de communication électroniques, par exemple en ce qui concerne l'honnêteté et la transparence de ces services, la protection des mineurs, l'inscription et la désinscription à ces services et la publicité pour ces services.
La protection de la vie privée
Le gouvernement a également annoncé un certain nombre d'initiatives en matière de protection des données. Outre le renforcement de la protection des données personnelles stockées dans des bases de données, les droits des citoyens seront renforcés sur la base des principes de contrôle, de transférabilité, de transparence, de sécurité, de rationalité, de contextualité et de responsabilité. Le gouvernement organisera une table ronde rassemblant les autorités, les entreprises et les citoyens en vue d'affiner et d'appliquer ces principes.
L'Exposé d'orientation politique du 13 novembre 2014 du Secrétaire d'État à la Protection de la Vie privée (Bart Tommelein) met 6 défis spécifiques à l'ordre du jour. L'une des questions centrales que pose chacun de ces défis consiste à savoir comment optimiser les avantages liés au développement technologique pour le citoyen, les pouvoirs publics et les entreprises, tout en réduisant les risques d'abus. De manière fort intéressante, il est indiqué que, outre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, les pays voisins, parmi lesquels les Pays-Bas sont explicitement mentionnés, serviront d'exemple à suivre.
Le règlement européen sur la protection de la vie privée
L'exposé d'orientation politique du Secrétaire d'État se réfère (tout comme l'accord de gouvernement) à plusieurs reprises à la proposition de règlement général sur la protection de la vie privée qui est actuellement en discussion au niveau européen. Le nouveau gouvernement a déjà annoncé dans son accord de gouvernement qu'il plaidera en faveur d'une harmonisation européenne renforcée de la protection de la vie privée. Le Secrétaire d'État a déclaré, après une rencontre avec le président de la Commission sur la protection de la vie privée au début de novembre 2014, que plusieurs points du règlement méritaient d'être modifiés. Il n'est ainsi pas prévu d'instituer une autorité européenne de surveillance qui serait en mesure d'agir contre des multinationales comme Facebook. Lorsque le cadre législatif européen sera parfaitement clair, la législation belge sur la protection de la vie privée sera modifiée et modernisée. L'accord de gouvernement pose le principe que le traitement des données doit se baser, dans toute la mesure du possible, sur le consentement informé de l'intéressé.
La protection de la vie privée dans le domaine de la sécurité publique
Le Secrétaire d'État mènera en outre une politique équilibrée en matière de protection de la vie privée qui ne compromette pas l'exploitation des possibilités technologiques dans les domaines de sécurité et des services administratifs. Il cite, à titre d'exemple, les opportunités que le recours à la surveillance par caméra offre aux villes et communes ainsi que l'utilisation de drones par les services de police.
Il est également question d'une réforme de la Commission sur la Protection de la vie privée qui vise essentiellement à prévenir les conflits d'intérêts entre les membres de la Commission sur la Protection de la vie privée et les demandeurs de procuration.
La protection de la vie privée dans le domaine des données publiques
L'objectif est d'interconnecter les différentes bases de données qui contiennent un nombre croissant de données (par exemple. les données de consommation des services d'utilité publique, les données d'inspection, …) en vue de combattre la fraude sociale et fiscale selon une approche préventive et proactive. Une telle utilisation des données suppose toutefois de trouver un équilibre délicat entre les compétences de contrôle des pouvoirs publics et le droit des citoyens au respect de la vie privée. Les citoyens devraient pouvoir être tenus informés, sur base annuelle, des données personnelles qui sont utilisées à leur sujet par les pouvoirs publics et à quelles fins elles le sont. Le consentement informé du citoyen doit, dans toute la mesure du possible, servir de point de départ. L'élaboration concrète d'un tel système ferait l'objet d'une concertation avec le ministre compétent pour l'Agenda numérique. Une étude serait également menée en collaboration avec le Secrétaire d'État à la Simplification administrative sur la manière de concilier, d'une part le droit à la protection de la vie privée et le droit à la transparence et, d'autre part, la réutilisation des données publiques.
La protection de la vie privée dans le domaine des données privées
Le Secrétaire d'État estime que le concept de big data offre également des opportunités. Les données publiques dans le domaine des soins de santé pourraient par exemple entraîner des innovations intéressantes dans le secteur pharmaceutique et inversement. Le Secrétaire d'État souligne une fois de plus que sa principale préoccupation demeure la protection de la vie privée et il propose de travailler avec des données anonymes et par la mise en œuvre du "privacy by design" chaque fois que cela s'avère possible.
Le Secrétaire d'État prête une attention particulière à la classification des données et à l'inventaire des flux de données lors de l'examen du respect des exigences en matière de respect à la vie privée. Il souhaite, à cet égard, se concerter régulièrement avec les branches d'activité concernées pour ne pas entraver l'activité économique, comme par exemple le secteur de l'Internet.
En tout cas, le Secrétaire d'État annonce déjà que la vente de données personnelles de clients ne peut se faire que moyennant le consentement exprès et entièrement informé de l'intéressé, étant entendu qu'il peut révoquer ce consentement à tout moment. Les entreprises sont en outre tenues d'informer clairement leurs clients des modifications apportées à la politique de protection de la vie privée.
La protection de la vie privée dans le domaine des nouveaux médias
Le Secrétaire d'État annonce ensuite des actions de sensibilisation, essentiellement adressées aux jeunes, sur l'utilisation des médias sociaux.
Protection des données personnelles
Enfin, une attention est également accordée aux fuites de données qui se sont notamment produites au sein de certaines instances gouvernementales. Des recherches seront menées sur les mesures préventives qui peuvent être prises à cet égard, notamment sur les mécanismes de certification (les "privacy seals"), Le Secrétaire d'État suivra le thème de la cybersécurité aux niveaux national et européen.