L'entrée en vigueur du Décret flamand sur le permis unique était prévue pour le 23 février 2017 (cf. Eubelius Spotlights mars 2016). Un décret du 3 février 2017 offrait toutefois au communes la possibilité de reporter l'entrée en vigueur du décret relatif au permis unique jusqu'au 1er juin 2017 au plus tard, ce que presque toutes les communes ont fait.
Possibilité de reporter, seulement pour les communes
Le décret relatif au permis unique entrerait en vigueur le 23 février 2017. Ceci a effectivement été le cas en ce qui concerne les demandes de permis pour lesquelles la Région flamande ou les provinces interviennent en tant qu'autorité délivrante.
Etant donné que plusieurs communes n'étaient pas prêtes à temps pour pouvoir traiter des demandes de permis via la plate-forme digitale de gestion des dossiers ("Omgevingsloket"), la possibilité de report a été incluse dans le décret relatif au permis unique. Cette possibilité n'était offerte qu'aux communes et un éventuel report ne vaut donc que pour les demandes de permis pour lesquelles la commune intervient comme autorité délivrante.
Le collège des bourgmestre et échevins d'une commune souhaitant faire usage de cette possibilité devait communiquer sa décision de report à la Région Flamande, au plus tard le 14 février 2017, en indiquant la date du report (la date ultime étant le 1er juin 2017). Les ministres flamands compétents devaient en prendre acte.
Report jusqu'au 1er juin 2017 dans presque toutes les communes flamandes
Presque toutes les communes flamandes ont reporté l'entrée en vigueur du décret relatif au permis unique jusqu'au 1er juin 2017. Seules dans les communes de Dilsen-Stokkem, de Herstappe, de Langemark-Poelkapelle et de Staden le décret relatif au permis unique a pris effet le 23 février 2017, et les communes de Beersel en de Diest ont choisies le 18 avril 2017 et le 2 mai 2017 respectivement comme date de départ.
Quelle réglementation est alors applicable?
Les demandes de permis introduites auprès des communes qui ont reporté l'entrée en vigueur du permis unique, seront traitées sur la base des dispositions qui étaient applicables le 22 février 2017, c'est-à-dire sur la base des dispositions procédurales du Code flamand de l'Aménagement du territoire, du décret relatif au permis d'environnement et de leur arrêtés d'exécution respectifs. De telles demandes de permis engendreront encore des (refus de) permis d'environnement et/ou de permis d'urbanisme, ou des permis de permis de lotir.
En ce qui concerne les permis d'environnement, il existe cependant deux exceptions, qui ont une grande importance dans la pratique :
- Il sera directement fait application, pour les permis d'environnement, de la nouvelle liste de classification comprise à l'annexe 2 du VLAREM II, en vigueur depuis le 23 février 2017.
- Les permis d'environnement seront en principe déjà accordés pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions du décret relatif au permis unique, il pourra toutefois y être dérogé dans certaines circonstances.