Le 23 février 2016, l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au " permis unique" ("omgevingsvergunningsdecreet") a été publié. Il s'agit d'un instrument substantiel avec près de 799 articles et 19 annexes. Cet arrêté modifie par ailleurs 58 autres arrêtés.
La date d'entrée en vigueur du décret relatif au permis unique est à présent connue: un an après sa publication, soit le 23 février 2017, le permis unique tant attendu démarrera …
Cadre procédural
Le décret relatif au permis unique et son arrêté d'exécution établissent un cadre procédural pour l'octroi d'un permis intégré, pour lequel tant les aspects urbanistiques qu'environnementaux d'un projet sont évalués ensemble. Cela implique également que les critères de fond pour autoriser ou non un projet continuent de ressortir de la réglementation propre à ce secteur: le Code flamand pour l'aménagement du territoire pour les aspects urbanistiques du projet et le décret contenant les dispositions générales concernant la politique de l'environnement pour ses aspects environnementaux.
Permis unique et simplification de son octroi
Un entrepreneur n'est plus tenu de passer par deux procédures distinctes en cas de projet "mixte". Une demande globale suffit. Celle-ci fait l'objet d'une enquête publique et de plusieurs avis. Les délais sont raccourcis et, souvent, sanctionnés de forclusion. Cette procédure intégrée devrait améliorer la qualité et permettre des gains d'efficacité. Elle génère aussi une économie de temps considérable pour l'entrepreneur.
Le nombre de procédures d'autorisation sera également réduit à deux: une procédure d'autorisation "ordinaire", avec enquête publique, et une "procédure simplifiée", sans enquête publique. Une procédure de déclaration existe par ailleurs également pour les activités soumises seulement à l'obligation de déclaration.
Permis unique "permanent"
Le permis unique est un permis permanent. Tel était déjà le cas pour le permis d'urbanisme mais il s'agit d'une nouveauté en matière de permis d'environnement. Ce dernier était en effet généralement délivrer pour une période de vingt ans.
Afin d'assurer la protection de l'homme et de l'environnement, d'autres mesures d'accompagnement sont prévues: l'exploitation permanente est soumise à des évaluations (générales et spécifiques), et le public, le fonctionnaire dirigeant et le gouvernement, ont l'opportunité de formuler des remarques à l'échéance de chaque exploitation de vingt ans, permettant le commencement d'une procédure d' "ajustement" du permis unique. Les provisions relatives à l'organisation de l'évaluation entrent seulement en vigueur le 1er janvier 2018.
Les permis d'environnement existant à durée limitée peuvent, sous certaines conditions, être "convertis" en permis uniques permanents par le biais d'une procédure particulière introduite à la demande du titulaire du permis (entre la quatrième et la troisième année avant l'expiration du permis en cours).
Entrée en vigueur
La date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation est désormais connue: un an après la publication de l'arrêté d'exécution, soit le 23 février 2017, le permis unique tant attendu démarrera …
Les dispositions relatives à l'évaluation du permis unique entrent seulement en vigueur le 1er janvier 2018.