Le nouveau décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols met un terme à une décennie d'inactivité dans la réglementation des sols en Wallonie. Le précédent décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols était en effet en grande partie resté lettre morte. Ainsi, la banque de données de l'état des sols n'avait par exemple jamais été créée. De même, la disposition indiquant les faits générateurs d'obligations en matière de sol n'était jamais entrée en vigueur. Il existe maintenant une nouvelle règlementation, qui entrera en vigueur très prochainement, plus précisément le 1er janvier 2019.
Faits générateurs d'obligations en matière de sol
Le nouveau décret impose le respect d'obligations en matière de sol, y compris la réalisation d'une étude d'orientation, la réalisation d'une étude de caractérisation et d'actes supplémentaires d'assainissements ou autres, dans les cas suivants:
- Suite à une demande de permis d'urbanisme, de permis unique ou de permis intégré pour des actes déterminés, sur un terrain renseigné dans la banque de données de l'état des sols comme pollué ou potentiellement pollué. Cette banque de données peut déjà être consultée à l'heure actuelle;
- Au terme d'un permis d'environnement, d'un permis unique ou d'un permis intégré pour une activité présentant un risque pour le sol;
- En cas d'un dommage environnemental affectant les sols; et
- Après une décision de l'administration en cas d'indications sérieuses d'une pollution du sol.
Les cessions immobilières de terrains ne sont pas visées
La cession immobilière de terrains n'est pas reprise dans le nouveau décret comme fait générateur d'obligations en matière de sol. Le législateur décrétal a considéré nécessaire de ne pas imposer d'obligations en matière de sol aux cession de terrains afin d'éviter de bloquer ou de retarder les transactions immobilières. Cela n'empêche naturellement pas les parties de décider de mener elles-mêmes une étude d'orientation sur base volontaire, afin d'être mieux informées sur l'état du sol de la parcelle cédée.
En cas de cession de terrains – et en outre également en cas de cession d'un permis d'environnement – une attestation de sol ou « extrait conforme de la banque de données de l'état de sols » doit cependant toujours être demandée et transmise au cessionnaire. Cette attestation de sol ne peut dater de plus d'un an. Son contenu doit en outre être reproduit dans l'acte sous seing privé ou dans l'acte authentique relatif à la cession d'un terrain.
S'il ressort de l'attestation que le terrain est renseigné comme pollué ou potentiellement pollué et que le cédant est déjà tenu par l'administration d'exécuter des obligations en matière de sol, la convention ou l'acte doit mentionner si ces obligations en matière de sol seront transférées ou non au cessionnaire. Tout transfert éventuel doit faire l'objet d'une notification préalable à l'administration qui, le cas échéant, peut exiger la constitution d'une sûreté pour la réalisation des obligations.
Révision des valeurs seuil
Les valeurs seuil, qui donnent lieu à une étude de caractérisation en cas de dépassement, sont augmentées pour les types d'usage commercial, industriel et récréatif. L'exécution d'une étude de caractérisation sera dès lors moins rapidement exigée que sous le régime du précédent décret. Cette révision des valeurs seuil devrait avoir un impact sur environ 150.000 ha en Région wallonne, ce qui représenterait 61% de la surface des terrains bâtis.
Les valeurs de seuil pour les autres types d'usage restent inchangées.
Assouplissement des objectifs de l'assainissement
Le nouveau décret Sol assouplit également les valeurs d'assainissement.
Conformément à l'ancien décret Sol du 5 décembre 2008, il fallait assainir les nouvelles pollutions du sol jusqu'à atteindre les valeurs de référence. Ces valeurs de référence correspondent aux concentrations de polluants auxquelles on peut s'attendre dans le sol de manière naturelle, c'est-à-dire sans activité humaine. Le nouveau décret n'exige pour une nouvelle pollution qu'un assainissement à 80% de la valeur seuil, ou au niveau de concentration de fond (valeur de référence), lorsque celle-ci dépasse 80% de la valeur seuil.
Pour la pollution historique, c'est-à-dire la pollution des sols résultant d'un fait survenu avant le 30 avril 2007, le décret Sol du 5 décembre 2008 imposait un assainissement au niveau fixé par l'administration, qui visait les valeurs de référence susmentionnées et qui permettrait au moins d'éviter l'existence d'une menace grave pour la santé publique ou l'environnement. Dans le nouveau décret la référence aux valeurs de référence est omise pour ce qui concerne la pollution historique. Par conséquent, l'assainissement doit seulement permettre d'empêcher l'existence d'une menace sérieuse pour la santé publique et l'environnement.
En n'exigeant plus d'atteindre le retour au pristin état par un assainissement, le législateur décrétal a voulu éviter que le coût de l'assainissement soit élevé à un point tel que cela puisse constituer une limitation au développement économique en Région wallonne.