Le nouveau CSA approuvé en première lecture dans la commission parlementaire

Actualité
24 octobre 2018

Le 23 octobre la commission de droit commercial et économique a approuvé en première lecture le projet de Code des sociétés et des associations. Une deuxième lecture a été demandée. Un pas important a été franchi vers un droit de sociétés et des associations moderne pour les entreprises belges.

Le projet de CSA contient de nombreuses nouveautés par rapport au droit actuel (voir Eubelius Spotlights juin 2018).