Le 25 mai 2018 le conseil des ministres fédéral a approuvé en deuxième lecture le projet de loi du ministre de la justice Koen Geens relatif à l'introduction d'un nouveau Code des sociétés et des associations. L'approbation finale du parlement est attendue pour l'automne 2018.
Contexte
Dans le cadre de l'accord de gouvernement fédéral du 9 octobre 2014, le Gouvernement Michel a indiqué qu'il avait l'intention de simplifier et moderniser le droit belge des sociétés (voir Eubelius Spotlight décembre 2014). Cette mission revient au ministre de la justice Koen Geens. Dans ce contexte, un projet de loi relatif à l'introduction d'un nouveau Code des sociétés et des associations (« CSA ») a été préparé au sein de son cabinet par quatre experts associés au Centre belge du droit des sociétés (CDS), dont Marieke Wyckaert. Alain François, Frank Hellemans, Matthias Wauters et Felix Dobbelaere ont également collaboré à ce projet ambitieux.
Il y a environ un an, le 20 juillet 2017, le conseil des ministres fédéral a approuvé une première fois le projet de loi. Le projet a ensuite été transmis pour avis à la section législation du Conseil d'Etat.
Le projet de loi qui a été approuvé le 25 mai 2018 en deuxième lecture par le conseil des ministres, tient compte des remarques émises par le Conseil d'Etat dans son avis. Les grandes lignes directrices (simplification, flexibilité, adaptation aux évolutions et tendances européennes) du droit des sociétés modernisé (voir également Eubelius Spotlight mars 2016) demeurent le fil conducteur. Ces textes ont entre-temps été rendus publics (cliquez ici).
Dix nouveautés importantes
Le projet de CSA contient de nombreuses nouveautés par rapport au droit actuel. Parmi les plus marquantes nouveautés, nous pouvons citer:
- Le nombre de formes de sociétés est réduit de 17 à 4 formes de base (ayant des variantes). Les sociétés existantes dont la forme juridique est abrogée (comme la SCA, la SCI, la S. Agr. et le GIE belge) doivent se transformer en une autre forme de société avant 2024, bien que les règles impératives de la forme de société dont elles sont le plus proche seront applicables dès 2020.
- La SPRL actuelle est remplacée par la SRL (société à responsabilité limitée) qui est caractérisée par un régime léger et flexible (et un minimum de droit impératif). La SRL peut être fondée sans capital et le transfert d'actions peut être réglé librement. La SRL pourrait même être cotée en bourse dans le futur.
- La SC se rapproche de son origine et est désormais réservée aux sociétés qui s'inspirent de l'idéal coopératif. La SC pourra donc servir de forme de société appropriée pour l'économie sociale. Les autres sociétés peuvent choisir la flexibilité de la SRL. L'agrément distinct de certaines SC sur base des critères du Conseil national de la Coopération), continue à exister.
- Les règles spécifiques relatives aux SA qui ont fait un appel public à l'épargne et aux entités d'intérêt public, sont, dans la mesure du possible, supprimées. Le droit spécifique relatif à la société cotée est en principe limité à la société dont les actions sont cotées.
- L'administration de la SA est fort flexibilisée et modernisée. L'administration unipersonnelle et la protection contre le licenciement des administrateurs sont désormais possibles. Ceci rend la SCA superflue. En outre, il est possible de choisir un modèle d'administration dual avec un conseil de surveillance et un conseil de direction séparé.
- Il devient possible d'émettre des actions avec droit de vote multiple dans la SA et la SRL. Dans les sociétés cotées, ceci est seulement possible sous forme de droit de vote double de loyauté.
- La responsabilité des dirigeants est limitée par la loi, en fonction de l'importance de l'entreprise. Une exception est prévue pour les cas où il y a une intention frauduleuse et pour les cotisations sociales, la tva et le précompte professionnel non-payés.
- La possibilité de fonder une société unipersonnelle, aujourd'hui seulement existante pour la SPRL, est étendue vers la SA et la SRL.
- Le droit des associations est intégré dans le CSA. Ainsi, le droit des associations obtient une base plus solide, tout en respectant la spécificité du droit des associations. Les associations peuvent désormais poursuivre des activités lucratives sans limites; par contre, il leur reste absolument interdit de distribuer leurs bénéfices.
- La doctrine du siège réel est définitivement remplacée par la théorie du siège statutaire. Il s'agit d'une conséquence logique de la jurisprudence Cour de Justice.
Prochaines étapes
Le nouveau CSA arrive par conséquent dans sa dernière ligne droite. Les étapes suivantes consistent en la présentation, la discussion et le vote au parlement fédéral. Les audiences devraient être planifiées avant les vacances parlementaires et le gouvernement vise à obtenir l'approbation finale du parlement pour l'automne 2018. L'impact de ces échéances sur la date d'entrée en vigueur et le droit transitoire sera par ailleurs rapidement éclairci.