A l'occasion de la sixième réforme de l'Etat, un certain nombre de compétences importantes dans le domaine de la politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille ont été transférées par l'autorité fédérale aux communautés. Par l'adoption du décret du 15 juillet 2016 "portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, Santé publique et Famille", le "décret mosaïque", le législateur décrétal flamand a désormais exécuté ses nouvelles compétences. Nous exposons brièvement les majeurs changements apportés par ce volumineux décret.

L'Institut flamand de la Qualité des Soins (art. 2-3 du décret mosaïque)

Le décret mosaïque contient un fondement légal pour la constitution d'un "Institut flamand de la Qualité des Soins". L'Institut fournira une structure globale, dans laquelle la politique de qualité dans les secteurs des soins de santé et du logement peut être développée. Le fonctionnement de l'Institut reste à ce stade limité à ces deux secteurs ainsi qu'aux soins de santé primaires et aux soins aux personnes âgées.

L'objectif est d'impliquer activement les structures et les prestataires des secteurs des soins de santé et du logement dans le développement d'indicateurs de qualité.

Remboursement du sevrage tabagique (art. 4 et 5 du décret mosaïque)

La réglementation fédérale en matière de remboursement des prestations de tabacologues reconnus est abrogée à partir du 1er janvier 2017. Sur la base de ses nouvelles compétences en matière de soins de santé préventifs, la Communauté flamande souhaite en effet adopter sa propre réglementation pour le remboursement du sevrage tabagique. Cette réglementation n'existe toutefois pas encore.

Soutien aux médecins généralistes et financement des cercles de médecins généralistes reconnus, services intégrés pour soins à domicile et plates-formes de concertation pour les soins de santé mentale (art. 17-33 et 37-38 du décret mosaïque)

Dans le cadre des nouvelles compétences en matière d'organisation et de financement des soins de santé primaires, le législateur décrétal a chargé le Gouvernement flamand de prendre des mesures pour soutenir la médecine familiale. Le Gouvernement flamand peut désormais mettre en place une réglementation pour l'organisation, la reconnaissance et le financement des services intégrés pour les soins à domicile et des partenariats qui sont actifs dans les soins de santé mentale et qui sont axés sur la formation d'une plate-forme de concertation.

Agrément de professions de soins de santé (art. 34-36 du décret mosaïque)

Moyennant la prise en considération des conditions d'agrément fédérale, la Communauté flamande est actuellement compétente pour l'agrément de professions de santé. En conséquence, le décret mosaïque prévoit entre autres l'agrément de plein droit des kinés, à condition qu'il soit satisfait aux exigences de diplôme. Pour les médecins et les dentistes, la possibilité d'introduire un recours contre un refus d'agrément auprès de la Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et (candidats) accueillants a également été mise en place.

Politique des prix dans les soins résidentiels aux personnes âgées (art. 39 du décret mosaïque)

La Communauté flamande est également compétente en ce qui concerne la politique des prix dans les soins résidentiels aux personnes âgées. Le législateur décrétal prévoit à présent que la "Commission pour la Régulation des Prix" ne doit plus être consultée pour la détermination des prix maximums dans les soins résidentiels aux personnes âgées. Selon le législateur décrétal, l'obligation de consulter cette Commission ne menait pas à une évaluation uniforme, vu que l'organe chargé d'examiner les demandes n'était pas toujours composé de la même manière. C'est pour cette raison qu'il a été opté pour fonctionner à l'avenir avec une nouvelle liste de critères d'évaluation et un formulaire de demande standardisé.

Subventions pour l'animation de tous centres de soins et de logement (art. 43 du décret mosaïque)

Les subventions ne seront désormais plus seulement octroyées aux centres de soins et de logement et aux centres de court séjour non-commerciaux. Elles pourront aussi être octroyées aux centres de soins et de logement et aux centres de court séjour commerciaux.

Extension des compétences de "Kind et Gezin" (art. 90-91 décret mosaïque)

Les compétences de "Kind et Gezin" (office pour l'enfance) sont par ailleurs élargies aux allocations familiales. L'exercice de la compétence en matière d'allocations familiales sera, à l'avenir, l'une des missions centrales de "Kind et Gezin", dès que le Gouvernement flamand aura déterminé la date d'entrée en vigueur.

Financement de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables (art. 100-104 du décret mosaïque)

La Communauté flamande est à présent compétente pour le financement aux frais d'investissement pour l'infrastructure et les services médico-techniques des hôpitaux. Ces frais seront à charge du Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables (VIPA). Le décret crée un fondement sur la base duquel le Gouvernement flamand peut fixer les modalités de ce financement. La Communauté flamande ne doit par ailleurs plus demander l'avis de la division des Finances du Conseil National des Etablissements hospitaliers lorsqu'elle établit des règlements régissant le financement des frais d'investissement pour l'infrastructure et les services médico-techniques des hôpitaux, ni lorsqu'elle prend une décision sur des dossiers individuels en lien avec ce financement.

Documents d'inspection sur le contrôle du respect de la réglementation dans le domaine de la politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille (art. 100-104 du décret mosaïque)

Le décret mosaïque prévoit finalement une compétence générale pour les inspecteurs du service de l'Inspection flamande des soins (Vlaamse Zorginspectie) qui sont chargés de contrôler le respect de toute la réglementation dans le domaine de la politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille. Ils peuvent avoir accès à tous les documents (et autres moyens d'information) qui seraient nécessaires à l'exercice de leurs fonctions de contrôle, par exemple dans le cadre du contrôle de l'application de la loi coordonnée sur les hôpitaux.