Le 17 mai 2018, l'arrêté royal du 23 avril 2018 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées a été publié au Moniteur Belge. Une équipe d'Eubelius, dirigée par Lars Van Bever et Tim Van Moorhem, a été étroitement impliquée dans la rédaction de cet arrêté royal. 

L'amendement de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées (« AR SIR »)  constitue l'aboutissement de l'assouplissement de la réglementation à laquelle les Sociétés Immobilières Réglementées (« SIR »)  se trouvaient confrontées dans l'exercice de leurs activités. 


L'arrêté royal SIR a été amendé en vue de sa mise en conformité avec la loi du 12 mai 2014 sur les Sociétés Immobilières Réglementées (« Loi SIR »). Les modifications apportées à cette loi se sont avérées nécessaires pour trois raisons. La loi visait tout d'abord à stimuler la coopération entre les SIR ainsi que la coopération entre les SIR et d'autres acteurs du marché. Les activités autorisées (et donc les asset classes dans lesquels les SIR peuvent investir) ont par ailleurs été étendues au secteur de l'infrastructure (pour couvrir entre autres les partenariats public-privé – PPP) et au secteur de l'énergie (pour couvrir entre autres les énergies renouvelables). Enfin, un nouveau type de « SIR » a été introduit : la « SIR sociale » qui a pour objet de placer des biens immobiliers à disposition du secteur de l'enseignement et du secteur des soins de santé.

L'AR ouvre en outre, sous certaines conditions, l'actionnariat des sociétés immobilières réglementées institutionnels (« SIRI ») aux personnes physiques. Cette modification permet à une SIR publique de s'associer directement avec des personnes physiques au sein d'une société soumise au même régime fiscal qu'une SIR. Un exemple classique à cet égard consiste en l'ouverture du capital de sociétés patrimoniales familiales de taille importante à une SIR publique. 

Enfin, les articles 18 à 22 de l'AR SIR, lesquels étaient décriés, sont abrogés. Ces dispositions instituaient notamment une exigence de contrôle (au moins indirect) par la SIR dans le cadre de joint ventures ainsi qu'une obligation de prévoir des options call et/ou put au profit de la SIR applicables en cas de discussion sans issue menant à un blocage entre les associés au sein de la joint venture. Les options call et/ou put impliquaient que le prix de vente des actions soit déterminé de manière contraignante par un expert. Ces obligations constituaient dans le passé un obstacle empêchant la constitution de joint ventures entre les SIR et les autres acteurs du marché. 

Dans le cas où vous auriez une quelconque question complémentaire relative à cette réforme législative, n'hésitez pas à nous contacter.