Le 19 mai 2016, la Commission européenne a publié une communication qui clarifie le champ d'application des règles en matière d'aides d'Etat. Cette publication intervient environ quatre ans après la publication du projet de consultation.
La communication explique dans quelles circonstances une mesure étatique peut contenir des éléments d'aide et vise ainsi à guider au mieux les états et les entreprises. Lorsqu'une mesure étatique contient une aide, la mesure doit être notifiée à la Commission ou accordée conformément à l'un des différents régimes d'exemption.
La communication constitue une codification de la jurisprudence de la Cour de justice et de la pratique décisionnelle de la Commission. Elle explique l'interprétation de divers aspects des aides d'Etat. Elle développe en outre des sujets fréquemment abordés, tels que l'application du critère de l'investisseur privé et l'application des règles d'aides d'Etat aux projets d'infrastructures.
Un thème important qui revient fréquemment est la vision de la Commission selon laquelle une opération (par exemple une vente) ne contient en principe pas d'aide d'Etat si la partie contractante est sélectionnée par l'autorité publique sur la base d'une procédure de mise en concurrence qui respecte les règles des marchés publics.
La Commission clarifie également dans quels cas une mesure étatique n'a pas d'effet transfrontalier et ne contient par conséquent pas d'aide d'Etat. Le simple fait que le montant d'une subvention est limité, ou que cette subvention est accordée à une petite entreprise locale, n'est pas déterminant. L'autorité publique devrait toujours considérer, à la lumière des circonstances concrètes de l'espèce, si la mesure a seulement un impact local.