15 juin 2016

Le 11 janvier 2016, la Commission européenne a adopté une décision interdisant le prétendu régime d'aide dit "d'exonération des bénéfices excédentaires". Selon la Commission, la Belgique a accordé une aide à certaines entreprises multinationales en déterminant leur revenu imposable en Belgique sur la base d'une application erronée du principe "de pleine concurrence".

Le 22 mars 2016, le gouvernement belge a introduit devant le Tribunal de l'Union européenne un recours en annulation de la décision de la Commission. En outre, de nombreuses entreprises ayant bénéficié de "décisions anticipées" (dans lesquels l'administration fiscale belge a confirmé que certains "bénéfices excédentaires" ne faisaient pas partie du revenu imposable) vont également introduire des recours visant à l'annulation de la décision.

Le gouvernement belge a en outre demandé au Tribunal de suspendre l'exécution de la décision de la Commission jusqu'à ce que la Tribunal ait statué sur la légalité de de cette décision. Si la demande de mesures provisoires est rejetée, le gouvernement belge devra alors exécuter la décision, qui inclut la récupération de la prétendue "aide illégale" auprès des entreprises ayant obtenu de décisions anticipées "accordant une exonération des bénéfices excédentaires". Cette récupération devrait être effectuée sur la base de suppléments d'impôt. Etant donné que la décision de la Commission exige que la Belgique recouvre toute aide qui a été accordée durant les dix dernières années, et dans la mesure où les suppléments d'impôt ne peuvent être effectuées que pour les trois dernières années fiscales, il est probable qu'il soit demandé au Parlement de voter une loi spéciale, autorisant les suppléments d'impôt pour les années fiscales antérieures.

Eubelius travaille avec plusieurs entreprises ayant bénéficié de décisions anticipées "accordant une exonération des bénéfices excédentaires", en vue de protéger leurs droits de la meilleure façon possible.