Le 8 novembre 2016, l'Autorité de la concurrence (l' "Autorité") a condamné solidairement Altice et SFR Group à hauteur de 80 millions d'euros pour avoir réalisé de manière anticipée deux concentrations notifiées en 2014.
En 2014, le groupe Altice, opérant en France par le biais de sa filiale Numericable, a notifié deux opérations de concentration à l'Autorité. La première opération, concernant la prise de contrôle du groupe SFR, a été autorisée sous réserve d'engagements par décision du 30 octobre 2014. La seconde opération, portant sur la prise de contrôle exclusif du groupe OTL, a été autorisée sans engagements le 27 novembre 2014.
Ayant relevé un certains nombres d'indices indiquant une réalisation anticipée des deux opérations, l'Autorité a mené des opérations de visites et de saisies dans les locaux de SFR, OTL et Numericable. Sur la base des éléments ainsi récoltés, l'Autorité a conclu qu'en l'espèce, les comportements mis en œuvre par Altice l'avaient conduit à exercer une influence déterminante sur ses cibles et permis d'accéder à de nombreuses informations stratégiques, alors même que l'Autorité n'avait pas encore autorisé les opérations en question. Or, tant qu'une opération de concentration n'a pas été autorisée, le droit de la concurrence oblige les parties à continuer à se comporter de manière autonome et à s'abstenir d'agir comme une entité unique (il s'agit de l'obligation de "standstill").
Concernant la première opération, l'Autorité a notamment relevé les comportements suivants durant la période suspensive:
- L'intervention d'Altice dans la gestion opérationnelle de SFR: Altice a validé un certain nombre de décisions stratégiques et est intervenue directement, dès juin 2014, dans la politique commerciale de SFR.
- Le renforcement des liens économiques entre SFR et Numericable: durant la période suspensive, Altice et SFR ont préparé le lancement, sous la marque SFR, d'une nouvelle gamme d'offres d'accès internet très haut débit utilisant le réseau de Numericable.
Quant à la seconde opération, l'Autorité a principalement relevé:
- Une intervention d'Altice dans la gestion opérationnelle d'OTL et la prise de décisions stratégiques pour le compte d'OTL (concernant notamment des accords d'hébergement de la clientèle mobile d'OTL auprès d'opérateurs de réseau).
- Des échanges d'informations stratégiques, Altice ayant mis en place un mécanisme de remontée d'informations lui permettant d'avoir accès à des informations commercialement sensibles.
La décision de l'Autorité, par l'importance des pratiques sanctionnées et le niveau de l'amende infligée, constitue une première en Europe. La sanction tient notamment compte de l'importance des opérations, de l'ampleur du cumul des comportements ayant abouti à la réalisation anticipée des opérations, de la durée des comportements concernés et de leur caractère délibéré.