Depuis le 1er juillet 2016 les indépendants doivent s'affilier à une caisse d'assurances sociales avant le début de leur activité.
Jusqu'au 1er juillet 2016, les indépendants assujettis devaient s'affilier auprès d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ou auprès de la Caisse nationale auxiliaire au plus tard le jour du début de leur activité professionnelle indépendante. La loi-programme du 1er juillet 2016 et l'arrêté royal du 15 juillet 2016 ont, à ce sujet, apporté du changement. Depuis le 1er juillet 2016, les indépendants doivent s'affilier avant le début de leur activité professionnelle indépendante.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. Il arrivait notamment régulièrement lors de contrôles effectués par les services d'inspection que les personnes contrôlées, qui n'étaient pas encore affiliées en tant que travailleur indépendant auprès d'une caisse d'assurances sociales, expliquaient qu'elles avaient débuté leur activité au jour du contrôle et qu'elles avaient l'intention de s'affilier le jour-même. Puisque désormais, le moment de l'affiliation est maintenant situé avant le début de l'activité, cette forme de fraude sociale ne sera plus possible.
Les futurs mandataires d'une société doivent également être attentifs à cette mesure. Ils font bien de s'informer (bien) à l'avance au sujet de leurs obligations dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.
Celui qui ne respecte pas l'obligation d'affiliation risque une amende et une affiliation d'office auprès de la Caisse nationale auxiliaire.