Législation organique

Le statut des entreprises publiques combine généralement le droit des sociétés et leur propre législation organique. Nous connaissons bien les questions spécifiques qui en découlent, et sommes donc en mesure de conseiller nos clients rapidement et de manière très spécifique. Nous aidons aussi régulièrement nos clients dans le cadre de la préparation (d'amendements) de la législation organique.