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Flash
17 mars 2023

Fusions, scissions et transformations transfrontalières: Projet de loi transposant la directive européenne de la mobilité déposé à la Chambre

Le 15 mars 2023, le gouvernement fédéral a déposé officiellement le projet de loi concernant les fusions, scissions et transformations...

Legal Eubdate
31 janvier 2023

Fusions, scissions et transformations transfrontalières : la Belgique ne respecte pas le délai de transposition de la directive européenne de la mobilité

La liberté d'établissement est depuis longtemps une des pierres angulaires du marché intérieur européen. La possibilité de restructurer des...

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