Récemment le livre « the Unitary Patent and the Unified Patent Court” des auteurs Pieter Callens (Eubelius) et du juge Sam Granata a été publié par Wolters Kluwer. Cette publication est la première analyse intégrale sur le nouveau brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet. Cet ouvrage est indispensable à la bibliothèque de toute personne étant concernée ou étant intéressée par les brevets.
Pour la protection européenne des inventions, il existe aujourd’hui le brevet européen classique. Le brevet « européen » existant n’est pas un titre de l’union européen, mais un système dans lequel, par le biais d’une procédure de demande auprès de l’office européen des brevets à Munich, le demandeur reçoit un faisceau de brevets nationaux. Les désavantages d’un tel brevet sont que des traductions dans les différentes langues de l’Union européennes sont requises, que des taxes doivent être payées par état membre et que le système est administrativement complexe. Au sein de l’Union européenne, un réel titre unitaire, le brevet unitaire, a été élaboré. Par une procédure de demande, une annuité et une traduction supplémentaire, le demandeur acquerra un brevet unitaire (“Unitary Patent”) pour le territoire de (initialement) 16 états membres et (finalement) 25 états membres. Ceci devrait permettre de rendre le système beaucoup moins cher.
L’Union européenne souhaite combiner le nouveau brevet unitaire avec la juridiction sur les brevets qui sera compétente pour tous les pays du brevet unitaire. Par le biais de cette nouvelle juridiction, il sera possible de poursuivre une infraction sur un brevet unitaire ou un brevet européen pour tous les états membres participants. La juridiction pourra également annuler des brevets pour tout le territoire. Pour les brevets européens, il y aura une possibilité d’opt-out.
Après les dernières ratifications nécessaires par l’Allemagne et par Royaume Uni, le nouvel système entrera en vigueur en 2018.
Pieter Callens était pendant la présidence belge de l’Union européenne en 2010 un des architectes de ce nouveau système et a depuis lors suivi le projet de très près. En 2013, Pieter Callens avait déjà publié avec Sam Granata le livre à succès «Introduction to the Unitary Patent and the Unified Patent Court”. La publication actuelle “The Unitary Patent and the Unified Patent Court” traite en détail l’origine, les dernièrs développements et la version définitive de tous les textes légaux (incluant les règles de procédure) Pour plus d’informations sur le livre voir le lien suivant : https://lrus.wolterskluwer.com/store/product/the-unitary-patent-and-the-unified-patent-court/