Nouveau Code des sociétés et des associations lancé

Actualité
20 juillet 2017

En ce 20 juillet, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi du Ministre de la Justice Koen Geens relatif à l'introduction d'un nouveau Code des sociétés et des associations.

Ce projet a été préparé au sein de son cabinet par quatre experts, dont Marieke Wyckaert.

Alain François, Frank Hellemans, Matthias Wauters et; Felix Dobbelaere ont également collaboré à ce projet ambitieux, qui fait enfin entrer notre droit des sociétés dans le 21ième siècle.