Le 20 juillet 2017, le nouveau Règlement Prospectus (Règlement (UE) 2017/1129) est entré en vigueur, lequel remplacera l'actuelle Directive Prospectus (Directive 2003/71/CE) . La majeure partie des nouvelles règles ne sera toutefois applicable qu'à partir du 21 juillet 2019. Le Règlement Prospectus prévoit par ailleurs différentes délégations de pouvoir à la Commission européenne en vue de perfectionner les nouvelles règles dans les prochains mois.
Certaines dispositions sont cependant directement applicables dans les différents Etats membres de l'UE, sans pour autant qu'une législation nationale complémentaire ne soit pour cela nécessaire.
Ces dispositions concernent le seuil d'exemption de 10% prévu dans le cadre d'une demande d'admission à la négociation, qui a été augmenté à 20%. Ce seuil de 20% s'applique également aux actions qui résultent de l'exercice ou de la conversion d'autres instruments (là où aucun seuil n'était prévu sous la Directive Prospectus). Ces deux types d'opérations doivent être pris en compte conjointement pour déterminer si le seuil de 20% est ou non atteint.
A partir du 21 juillet 2018, le plafond européen harmonisé relatif aux offres publiques d'instruments de placement sera en outre abaissé de cinq millions d'euros à un million d'euros (article 1.3 du Règlement Prospectus). Les Etats membres seront, à partir de cette date, uniquement compétent pour fixer des règles relatives aux offres publiques sur leur territoire d'un montant inférieur à un million d'euros, étant entendu qu'aucune obligation analogue d'établir un prospectus ne peut être imposée. Les Etats membres ont cependant la possibilité d'imposer, pour de telles opérations, des obligations d'information limitées pour autant que celles-ci n'impliquent pas des contraintes disproportionnées ou inutiles.
Les Etats membres pourront également choisir, à partir de cette date, de ne pas imposer d'obligation d'établir un prospectus pour les offres publiques dans l'UE d'un montant total de huit millions d'euros sur une période de douze mois.
Pour une exposé plus exhaustif du contenu du nouveau Règlement Prospectus, nous renvoyons à notre analyse dans les Eubelius Spotlights de mars 2017.