Avec la promulgation en novembre 2016 du paquet hiver « Clean Energy for All Europeans », la Commission européenne a souhaité s'investir dans une énergie économe et propre et œuvrer pour une société à faible émission de carbone. La première directive qui a été adoptée définitivement par le Conseil de l'Union européenne le 14 mai 2018 fait partie d'une série de huit nouvelles initiatives législatives à promulguer dans le cadre du paquet hiver. La directive prévoit divers amendements de la Directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (ci-après « Directive sur la performance énergétique des bâtiments ») . Les objectifs d'une Union européenne à faible émission de carbone, voire même sans carbone, sont également clairement reflétés dans la Directive amendée sur la performance énergétique des bâtiments. Avec la directive, le législateur européen a pour but de rendre les bâtiments plus économes en énergie et à promouvoir la rénovation des bâtiments. L'objectif final de la directive est clair: avoir en 2050 uniquement des bâtiments sans carbone dans l'Union européenne.
Afin de pouvoir atteindre l'objectif d'avoir des bâtiments sans carbone d'ici 2050, la Directive amendée sur la performance énergétique des bâtiments impose une série d'obligations aux États membres de l'Union européenne. Concrètement, les États membres doivent élaborer une stratégie de rénovation à long terme. L'objectif est de convertir les bâtiments publics et privés en bâtiments économes en énergie et sans carbone d'ici 2050. Dans le cadre de leur stratégie de rénovation à long terme, les États membres devront établir un plan par étapes (avec des étapes importantes en 2030, 2040 et 2050) définissant des mesures et des indicateurs de progrès mesurables.
La directive impose aux États membres l'obligation de prévoir dans leur législation nationale que les bâtiments neufs et les bâtiments en rénovation importante, qui ne sont pas destinés à un usage résidentiel et comptent plus de dix places de stationnement, doivent disposer des équipements nécessaires pour les véhicules électriques. Cependant, les États membres ont la possibilité de ne pas imposer cette obligation aux PME. Les facilités nécessaires consistent notamment en:
- au moins un point de recharge pour véhicules électriques; et
- au moins une infrastructure de lignes électriques par cinq places de stationnement afin de permettre l'installation de points de recharge supplémentaires;
En ce qui concerne les bâtiments neufs et les bâtiments en rénovation importante, destinés à un usage résidentiel et disposant de plus de dix places de stationnement, la réglementation nationale doit également imposer l'obligation de doter ces bâtiments de l'infrastructure de lignes électriques pour permettre l'installation de points de recharge pour chaque place de stationnement. Dans ce cas également, les États membres ont la possibilité de ne pas imposer cette obligation (par exemple lorsque le coût de l'installation dépasse 7% du coût total de la rénovation du bâtiment).
En général, les États membres doivent, conformément à la directive, prendre les mesures nécessaires pour simplifier l'installation de points de recharge pour les véhicules électriques. À cette fin, ils doivent œuvrer à l'élimination des obstacles réglementaires éventuels (tels que les procédures complexes d'octroi de permis ou d'agréments).
En outre, la Directive amendée sur la performance énergétique des bâtiments prévoit également:
- l'obligation pour les États membres d'encourager l'utilisation des TIC et des technologies intelligentes, qui doivent contribuer à l'efficacité des bâtiments;
- l'introduction d'un « smart readiness indicator » pour tester les possibilités d'un bâtiment d'utiliser des nouvelles technologies;
- un mélange d'investissements publics et privés; et
- la lutte contre la pauvreté énergétique et, en même temps, la réduction de la facture énergétique des familles.
Au cours des prochaines semaines, les amendements de la Directive sur la performance énergétique des bâtiments seront publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Ils entreront alors en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres disposent ensuite de 20 mois pour transposer les nouvelles dispositions dans leur législation nationale.
Il est clair qu'avec la nouvelle Directive sur la performance énergétique des bâtiments, le législateur européen ouvre complètement la voie vers l'électrification. L'économie énergétique et un parc immobilier sans carbone sont de nobles objectifs, mais il reste à voir comment les législateurs belges compétents transposeront (rapidement) ces obligations dans la législation nationale.