La loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement ( « Loi PSD2 ») a, en partie, transposé en droit belge la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (« PSD2 ») . La loi PSD2 introduit deux nouveaux services de paiement et modifie l'accès au statut d'établissement de paiement.
Contexte
La Loi PSD2 a transposé en droit belge les aspects régulatoires de PSD2. Les dispositions de PSD2 relatives à la protection des consommateurs doivent quant à elles encore faire l'objet d'une transposition par l'intermédiaire d'une modification du livre VII du Code de droit économique. La loi PSD2 encadre la prestation de services de paiement en Belgique et remplace la loi du 21 décembre relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement (« Loi PSD1 »).
Les services de paiement
La loi PSD2 introduit deux nouveaux services de paiement par rapport à la Loi PSD1: l'initiation de paiement et l'information sur les comptes.
L'initiation de paiement est définie comme tout « service consistant à initier un ordre de paiement à la demande de l'utilisateur de services de paiement visant à débiter un compte de paiement détenu par cet utilisateur auprès d'un autre prestataire de services de paiement et à créditer un autre compte de paiement ».
L'information sur les comptes est définie comme tout « service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l'utilisateur de services de paiement soit auprès d'un autre prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d'un prestataire de services de paiement ».
Mis à part l'introduction de ces deux nouveaux services de paiement, la loi PSD2 conserve à l'identique la liste des services de paiement en vigueur sous la Loi PSD1.
Le monopole des prestataires de services de paiement
Seuls les prestataires de services de paiement sont en principe autorisés à fournir des services de paiement en Belgique. Les prestataires de services de paiement sont :
- les établissements de crédit ;
- les établissements de monnaie électronique ;
- la SA de droit public bpost ;
- la Banque nationale de Belgique et la Banque centrale européenne ;
- les autorités fédérales, régionales, communautaires et locales belges, lorsqu'elles n'agissent pas en qualité d'autorité publique ; et
- les établissements de paiement.
La loi PSD2 réglemente l'accès au statut d'établissement de paiement.
Les établissements de paiement
En vue d'obtenir le statut d'établissement de paiement, les entreprises doivent être enregistrées soit en tant qu'établissement de paiement agréé soit en tant qu'établissement de paiement enregistré auprès de la Banque de nationale de Belgique.
Les établissements de paiement agréés
Le statut d'établissement de paiement agréé permet de fournir l'ensemble des services de paiement à l'exception de services d'information sur les comptes.
Les conditions relatives à l'obtention du statut d'établissement de paiement agréé sont restrictives, notamment en matière de capital initial, de fonds propres et d'organisation.
Un établissement de paiement agréé en Belgique se voit octroyé un « passeport européen » en vue d'exercer ses activités à l'étranger.
Les établissements de paiement enregistrés
Une distinction doit être opérée entre les établissements de paiement limités et les établissements de paiement agrégateurs de comptes.
Le statut d'établissement de paiement limité permet de fournir l'ensemble des services de paiement à l'exception de services de transmission de fonds, d'initiation de paiement et d'information sur les comptes.
Les conditions applicables en vue de l'obtention du statut d'établissement de paiement agréé sont applicables aux entreprises souhaitant obtenir le statut d'établissement de paiement limité. Un futur arrêté royal pourrait toutefois dispenser les établissements de paiement limités du respect certaines conditions.
Contrairement au statut d'établissement de paiement agréé, celui d'établissement de paiement limité n'offre pas la possibilité d'exercer des activités à l'étranger par l'intermédiaire d'un « passeport européen ».
Le statut d'établissement de paiement agrégateur de comptes permet, quant à lui, exclusivement de fournir des services d'information sur les comptes.
Les conditions applicables en vue de l'obtention du statut d'établissement de paiement agrégateur de comptes sont identiques à celles applicables en vue de l'obtention du statut d'établissement de paiement agréé, à l'exception de celles relatives au capital initial et aux détenteurs de capital.
Les établissement de paiement agrégateur de comptes bénéficient d'un « passeport européen ».