Le 18 avril 2019, la nouvelle Directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 « concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union » entre en vigueur.
La Directive est communément appelée « Directive SET » (la Directive concernant le Service Européen de Télépéage). Elle doit être transposée par les Etats membres de l'Union européenne (UE) en droit national au plus tard le 19 octobre 2021 et abroge la Directive EETS 2004/52/EG actuelle avec effet ce jour-là.
La Directive modifie et clarifie essentiellement les dispositions concernant :
- les droits et les obligations des prestataires de SET (à savoir les prestataires de services qui fournissent des services de télépéage aux utilisateurs du SET qui sont les redevables), entre autres avec l'assouplissement des règles sur le droit d'accès aux secteurs du SET (secteurs à péage) pour fournir des services de péage et avec la précision des règles relatives à la rémunération à laquelle ils ont droit ; et
- les obligations des percepteurs de péages, plus spécifiquement une obligation de transparence plus étendue vis-à-vis des prestataires du SET et des utilisateurs du SET.
La Directive introduit également un système d'échange d'informations entre les Etats membres pour permettre l'identification de la personne et le véhicule soumis au péage en cas de défaut de paiement du péage.
L'accès des prestataires du SET aux secteurs à péage et leur rémunération
Actuellement, les prestataires du SET doivent couvrir tous les secteurs à péage dans l'UE, ce qui n'est pas réaliste en pratique et est également très couteux, alors que les utilisateurs du SET – qui paient finalement pour cela – ne tirent pas bénéfice de la couverture de tous les secteurs à péage.
La nouvelle Directive autorise une couverture des secteurs à péage plus limitée.
Les prestataires du SET seront obligés de conclure des contrats couvrant tous les secteurs de SET dans un Etat membre donné dans les 24 mois suivant la conclusion du premier contrat dans cet Etat membre. Dans un délai de 36 mois suivant leur enregistrement, les prestataires du SET seront obligés de conclure des contrats de SET couvrant tous les secteurs de SET sur les territoires d'au moins quatre Etats membres. De plus, les prestataires du SET doivent rendre publiques les informations sur les secteurs de SET qu'ils couvrent ainsi que sur la politique appliquée lors de la conclusion de conventions avec les contribuables.
La Directive SET (2004/52/CE) et la Décision SET (2009/750/CE) actuelles ne prévoient pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne la rémunération à laquelle les prestataires du SET pourraient avoir droit. La rémunération est seulement implicitement mentionnée d'une part dans la disposition sur l'organe de conciliation qui est habilité à vérifier que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péages aux prestataires du SET ne sont pas discriminatoires et reflètent de manière équitable les coûts et risques des parties et d'autre part dans l'annexe IV de la Décision SET, qui concerne le contenu des déclarations de secteurs de SET, qui doivent aussi contenir les conditions commerciales (ce qui fait référence aux conditions de rémunération).
La nouvelle Directive prévoit désormais dans une disposition particulière un droit explicite à rémunération du prestataire du SET par le percepteur de péages. En ce qui concerne cette rémunération, il faut tenir compte des principes suivants :
- La méthode de détermination de la rémunération doit être transparente, non discriminatoire et identique pour tous les prestataires du SET qui sont agréés pour un secteur de SET déterminé, et doit être publiée comme partie des conditions commerciales de la déclaration de secteur de SET.
- La méthode de calcul de la rémunération doit suivre la même structure que la rémunération de services comparables fournis par le prestataire de services principal pour ce secteur de SET.
- Une distinction peut seulement être faite pour (1) les coûts en rapport avec des exigences et des obligations spécifiques du prestataire de services principal et non des prestataires du SET, et (2) la nécessité de déduire de la rémunération des prestataires du SET les redevances fixes imposées par le percepteur de péages sur la base des coûts encourus par celui-ci pour fournir, exploiter et tenir à jour un système conforme au SET dans son secteur à péage, y compris les coûts d'agrément, lorsque ces coûts ne sont pas compris dans le péage.
Les obligations de transparence des percepteurs de péages vis-à-vis des utilisateurs du SET et des prestataires du SET
Mis à part la transparence susmentionnée sur le plan de la rémunération du prestataire de SET, toutes les remises ou réductions de péage offertes par un État membre ou un percepteur de péages aux utilisateurs d'équipements embarqués doivent également être transparentes, annoncées publiquement et disponibles dans les mêmes conditions aux clients des prestataires du SET.
Cette déclaration de secteur de SET ainsi que les adaptations à celle-ci doivent être publiées suffisamment à l'avance pour permettre aux prestataires du SET agréés d'adapter leurs constituants d'interopérabilité aux (nouvelles) exigences et pour pouvoir les agréer (à nouveau) au plus tard un mois avant la date du lancement opérationnel du système (modifié).
Les décisions d'un Etat membre ou percepteur de péages concernant l'évaluation de la conformité aux spécifications ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité doivent être motivées de façon précise et être notifiées dans les meilleurs délais au fabricant et au prestataire du SET concernés ou à leurs mandataires, avec l'indication des voies de recours ouvertes et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
La procédure pour l'échange d'informations entre États membres
Chaque Etat membre est tenu de désigner un point de contact national avec accès aux données nationales d'immatriculation relatives aux véhicules, à leurs propriétaires et détenteurs pour lesquels un défaut de paiement du péage a été constaté, de telle manière qu'ils puissent être identifiés.
L'échange d'information entre Etats membres ne peut avoir lieu que via ces points de contact nationaux et au moyen de l'application informatique Eucaris (système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire) ainsi que de versions modifiées de cette application.
L'État membre sur le territoire duquel un cas de défaut de paiement du péage a été constaté n'utilise les données obtenues que pour déterminer qui est responsable du défaut de paiement et décide d'engager ou non des poursuites. Il doit à ce titre informer le propriétaire ou le détenteur identifié du véhicule soupçonné de défaut de paiement du péage et mentionner les conséquences juridiques de ce défaut conformément au droit national.
Divers
En outre, les dispositions relatives à la technologie utilisée (localisation par satellite, communications mobiles et micro-ondes de 5,8 GHz), ainsi que celles relatives à l'organe de conciliation ne sont pas substantiellement modifiées. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2027, les prestataires du SET sont autorisés à fournir aux utilisateurs de véhicules utilitaires légers des équipements embarqués pouvant fonctionner avec la technologie des micro-ondes de 5,8 GHz uniquement, sans préjudice du droit des États membres de mettre en place des systèmes de télépéage routier pour les véhicules utilitaires légers basés sur la localisation par satellite ou les communications mobiles.
La même chose vaut en ce qui concerne les dispositions relatives à la déclaration de secteur de SET. La Commission établira encore à cet égard au plus tard le 19 octobre 2019 des actes délégués pour déterminer le contenu minimal de la déclaration de secteur de SET parmi lequel :
- les dispositions relatives aux coût fixes imposés aux prestataires du SET par le percepteur des péages pour fournir, l'exploiter et tenir à jour un système conforme au SET (lorsque ces coûts ne sont pas compris dans le péage), les coûts d'agrément et la garantie (bancaire) que le prestataire du SET doit fournir ;
- les conditions procédurales, y compris les conditions commerciales (et donc la rémunération du prestataire du SET) ;
- la procédure d'agrément des prestataires du SET ; et
- les données du contexte de péage.