Dans un arrêt rendu le 15 mars dernier, la Cour constitutionnelle a confirmé que les données de consommation d'eau et d'énergie (électricité et gaz) par des particuliers peuvent être utilisées proactivement dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale au domicile.
La fraude au domicile consiste en l'omission de communiquer les coordonnées réelles relatives au domicile et à la situation familiale en vue d'obtenir une allocation sociale supérieure à celle à laquelle l'on a droit. Le montant de certaines allocations sociales dépend en effet du domicile et de la situation familiale.
La lutte contre la fraude au domicile s'est intensifiée en 2016.
Une loi du 13 mai 2016 impose aux fournisseurs d'eau et d'énergie de communiquer au moins une fois par an les données de consommation et les adresses de leurs clients à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale lorsque leur consommation s'écarte de la moyenne. Cette même loi habilite les institutions de sécurité sociale et les inspecteurs sociaux à utiliser des techniques modernes telles que le « data mining », le « data matching » et le « profiling » sur les données de consommation divergentes de bénéficiaires d'allocations, en vue de les examiner et agréger avec d'autres données afin de déclencher, de manière ciblée, des signaux d'alerte à la fraude.
L'asbl « Ligue des droits de l'Homme » a sollicité de la Cour constitutionnelle l'annulation de la loi pour violation du droit à la vie privée des citoyens.
Dans cette procédure, maître Véronique Pertry, assistée par Sophie Vantomme et Anneleen Van de Meulebroucke, avocates chez Eubelius, a défendu la loi à la demande du Conseil des ministres.
La Cour constitutionnelle a jugé que la loi du 13 mai 2016 ne viole pas le droit à la protection de la vie privée, étant donné, entre autres, que la loi poursuit un objectif légitime de manière adéquate et proportionnelle, à savoir la détection, le découragement et le combat efficaces et effectifs de la fraude au domicile, et qu'elle offre des garanties suffisantes à cet égard. La Cour a par exemple accordé de l'importance au fait que seules les données nécessaires sont transmises et traitées, et que les données peuvent uniquement être utilisées à titre complémentaire. Elles ne peuvent donc pas générer de preuve de fraude automatique.
Par conséquent, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation, de sorte que la loi du 13 mai 2016 peut continuer à porter ses fruits dans la lutte renforcée contre la fraude sociale.
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