La Cour constitutionnelle s'est prononcée le 16 janvier 2020 sur un recours en annulation introduit en août 2018 par la SA Intégrale contre le Décret Gouvernance de la Région Wallonne du 29 mars 2018 (Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales – voy. Eubelius Spotlights juin 2018). Ce recours portait sur l'annulation d'une série de dispositions du Décret Gouvernance, y compris sur les trois types de tutelles instituées et les règles en matière de limitation de la rémunération.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle estime que le double critère choisi par le législateur wallon pour déterminer s'il y a participation publique significative (à savoir, soit la détention d'une participation majoritaire, soit la capacité de désigner plus de la moitié des membres de l'organe de gestion) ne respecte pas sa compétence territoriale car, si le même double critère était utilisé par une autre région, des entités risqueraient d'être soumises à deux législations. La Cour constitutionnelle ne maintient donc que le premier critère relatif à la détention d'une participation majoritaire.

Ensuite, la Cour constitutionnelle estime que le contrôle institué par le Décret Gouvernance au moyen de la procédure d'avis conforme, de la tutelle d'annulation et de la tutelle de substitution outrepasse la compétence du législateur wallon en ce qui concerne les entreprises d'assurance. Celles-ci sont en effet déjà soumises au contrôle de la Banque nationale de Belgique par la législation issue de la Directive Solvabilité II. Il existerait donc un risque d'injonctions contradictoires des autorités de contrôle. La Cour constitutionnelle annule donc les dispositions organisant la procédure d'avis conforme et la tutelle des sociétés à participation publique significative en ce qu'elles s'appliquent aux entreprises d'assurances.

Pour le reste, et notamment en ce qui concerne les plafonds de rémunération, la Cour constitutionnelle rejette le recours et confirme donc le Décret Gouvernance.