Le Décret Gouvernance de la Région Wallonne du 29 mars 2018 (Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales), modifié le 26 avril 2018, entre en vigueur le 24 mai 2018.

Le Décret Gouvernance constitue une réforme ayant des incidences importantes en matière de gouvernance et de transparence au sein des structures publiques wallonnes. Il s'applique notamment aux intercommunales et à leurs filiales, que celles-ci exercent ou non des activités d'intérêt général ou communal, ou qu'elles exercent ou non des activités dans des secteurs concurrentiels.

Le Décret Gouvernance prévoit notamment que la tutelle d'annulation par le Gouvernement wallon sur les décisions des organes des intercommunales est étendue aux sociétés dans lesquelles les intercommunales détiennent une « participation publique locale significative » (détenues à plus de 50% par une intercommunale notamment ou dont l'intercommunale a la possibilité de nommer plus de la moitié des membres de l'organe de gestion).

Ce décret introduit par ailleurs une tutelle de substitution motivée notamment par des raisons d' « intérêt général » sur les décisions des organes des intercommunales et de leurs sociétés à participation publique locale significative.

Ce décret impose en outre aux filiales (au sens du Code des sociétés) et aux « sociétés à participation publique locale significative » (au sens du Décret wallon) de soumettre à « avis conforme » de l'intercommunale notamment les acquisitions ou cessions de participations ou de branches d'activités ou d'universalité. 

Enfin, le Décret Gouvernance institue de nouvelles incompatibilités entre titulaires de mandats publics ou dérivés ainsi que de nouveaux plafonds de rémunération.  Les titulaires d'une « fonction dirigeante locale » (c'est-à-dire les personnes occupant la position hiérarchique la plus élevée, sous contrat de travail ou sous statut, notamment dans une intercommunale ou une société à participation publique locale significative) ne seront, à titre d'exemple, pas autorisés à percevoir plus de 245.000 euros annuellement.

Outre le Décret Gouvernance, les deux Décrets « Administrateur public » du 29 mars 2018, modifiant des décrets du 12 février 2004, entrent également en vigueur le 24 mai 2018. Ces deux décrets visent à étendre les règles en matière de gouvernance et de transparence prévues par le Décret Gouvernance au structures parapubliques wallonnes (les « UAP », unités d'administration publique).