Legal Eubdate Expertise - Tout -Aides d'ÉtatAutorisation de fusionBien-être au travail, égalité de traitement et vie privée au travailCommerce électroniqueConseils en matière de réglementationConseils en matière de réglementationConseils généraux en droit des sociétésDawn raidsDigital, protection des données & IADigitale & protection des données Droit administratif généralDroit bancaire et financierDroit commercialDroit commercial et droit de la consommationDroit constitutionnelDroit de l'environnement et de l'énergieDroit de la concurrenceDroit de la concurrence et investissements directs étrangers (« IDE »)Droit des sociétés et M&ADroit des sociétés et le secteur financier Droit du travail dans le secteur publicDroit environnemental et administratifDroit fiscalDroit immobilierDroit patrimonial et entreprises familialesDroit public et administratifDroit public et administratifDroit public et administratif Droit pénalDroit pénal & complianceDroit pénal et compliance Durabilité socialeDéveloppement de projet énergétiqueESG et rapports sur le développement durableElections sociales 2020EmploymentEmploymentEnergieEnquêtes menées par les autorités de droit de la concurrenceEntreprises publiquesFinancement durableFiscalitéFiscalité des organisations sans but lucratifFiscalité immobilièreFusions & acquisitionsFusions et acquisitionsGouvernanceGouvernance et dossiers réglementairesLes transactions sur les marchés des capitaux et les fusions-acquisitions publiquesLife sciencesLitiges fiscauxMarchés des capitaux (y compris les introductions en Bourse)Marchés des capitaux et entités cotées en BourseMarchés financiersMarchés publicsMarchés publics et contratsMise en œuvre de systèmes de distribution et d'autres formes d'entente de coopérationMobilitéOpérations financièresOrganisation et structuration des institutions et des services publicsPPP et infrastructurePartenariats public-privé (PPP)PensionsPensionsPlanification patrimonialePratiques commerciales et protection du consommateurPrivate equity & venture capitalPropriété intellectuelleProtection des donnéesRelations collectives de travailRelations individuelles de travailResponsabilité & assuranceRestructuration & insolvabilitéRestructuration & insolvabilitéRèglement de litigesRèglement des litiges et contentieuxRèglement des litiges et contentieuxRémunération et avantages extra-légauxSecteur de la santéServices de conformité et d'auditServices financiers et réglementationStart-ups, restructurations, fusions et acquisitionsStatut juridique du personnel des organismes publicsStructurationStructuration de fonds d’investissementStructuration et financement de l'immobilier du secteur de la santéStructures pour la planification patrimonialeSécurité des données et cybercriminalitéSécurité socialeTransactions technologiquesVie privée et ressources humainesVisites fiscales Date - Tout -Last weekLast monthLast 3 monthsLast 6 monthsLast year Chercher Legal Eubdate 17 mai 2022 L’établissement stable à des fins TVA : quelques clarifications récemment apportées par la CJUE Le concept d’établissement stable (« ES») joue un rôle critique dans le fonctionnement du système TVA. Legal Eubdate 12 mai 2022 Rémunérations en nature d’administrateurs : la prudence reste de mise, même « avec » un ruling ! Dans un jugement du 6 avril 2022, le tribunal de première instance d’Anvers a rappelé à une société de médecins quelle est la portée de la... Legal Eubdate 27 avril 2022 Modification importantes à la Directive sur les Péages La Directive sur les Péages (ou Directive Eurovignette) (Directive 1999/62/EC) contient, d'une part, le cadre européen des taxes sur les... Restez au courant de l’actualité juridique Nous traiterons vos données personnelles pour vous tenir au courant de nos services et nos activités comme expliqué dans notre politique vie privée. Legal Eubdate 26 avril 2022 Happy World Intellectual Property day! Wat brengt 2022 voor intellectuele eigendomsrechten? Uniquement disponible en néerlandais Flash 31 mars 2022 Privacy Shield 2.0? – European Union and United States reach agreement in principle on a Trans-Atlantic Data Privacy Framework Uniquement disponible en anglais. Legal Eubdate 18 mars 2022 Demande d’informations du fisc ? Effectuez d’abord une analyse RGPD, répondez ensuite ! Les données personnelles sont souvent des outils utiles dans les enquêtes menées par les autorités fiscales. Load More
