Par un arrêt du 23 février 2017, la Cour Constitutionnelle a rejeté le recours en annulation du décret de la Région flamande du 3 juillet 2015 introduisant le prélèvement kilométrique.
La Cour a entre autres estimé que le prélèvement kilométrique était en accord avec le principe d’égalité en imposant également les véhicule sans cargaison, étant donné que les véhicules chargés engendrent eux aussi bel et bien les coûts sociétaux que le prélèvement kilométrique aspire justement à absorber.
Le Gouvernement flamand a été assisté avec succès par Eubelius, qui a déjà étroitement contribué à l’introduction du prélèvement kilométrique. C’est arrêt sera plus amplement commenté dans notre Spotlights qui paraîtra très bientôt.