Le 16 septembre 2025, le Conseil des ministres a soumis au Parlement un projet de loi visant à transposer la Directive « Stop-the-Clock » en droit belge (voir ici).
Le Conseil des ministres a opté pour une transposition sans « goldplating » (c'est-à-dire sans aller au-delà de ce que la Directive exige). Le projet prévoit un report de deux ans de l’application des futures obligations découlant de la CSRD pour :
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la « deuxième vague » d’entreprises et de groupes : les grandes entreprises de l’UE (c'est-à-dire celles qui remplissent au moins deux des critères suivants : plus de 250 employés, chiffre d’affaires annuel net supérieur à 50 millions d’euros, et total du bilan supérieur à 25 millions d’euros) ainsi que les groupes autres que les grandes entités d’intérêt public comptant plus de 500 employés, qui seront tenus de publier en 2028 (au lieu de 2026) au titre de l’exercice 2027 (au lieu de 2025) ; et
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la « troisième vague » d’entreprises : les PME dont les titres sont cotés sur un marché réglementé de l’UE, qui seront tenues de publier en 2029 (au lieu de 2027) au titre de l’exercice 2028 (au lieu de 2026).
La « première vague » des grandes entités d’intérêt public comptant plus de 500 employés reste tenue de déclarer pour la première fois cette année (2025) conformément à la CSRD au titre de l’exercice 2024. Leurs obligations en matière de reporting ne sont pas reportées.
Étant donné que la Directive CSDDD n’a pas encore été transposée en droit belge, ce projet de loi vise uniquement à modifier le droit national transposant la CSRD.
Pour plus de détails sur la Directive « Stop-the-Clock », veuillez consulter notre article précédent(uniquement disponible en anglais).
