La loi du 28 mars 2014 a introduit le titre 2 "Action en réparation collective" dans le livre XVII ("Procédures juridictionnelles particulières") du Code de droit économique (MB 29 avril 2014).
La loi entre en vigueur le premier septembre 2014. Elle ne peut pas être appliquée aux cas déjà connus de dommage collectif ; la cause commune du dommage collectif doit en effet avoir eu lieu après l'entrée en vigueur de la loi.
L'important est qu'il ne s'agit pas d'une loi class action générale. L'action collective est limitée au rapport "consumer-to-business" et est exercée par un représentant du groupe unique. L'action sera uniquement recevable si la cause du dommage collectif est une violation par une entreprise de ses obligations contractuelles ou des règlements européens ou lois qui sont limitativement repris à l'article XVII.37.
Les associations de consommateurs ont donc un nouveau moyen de recours entre leurs mains pour mettre en cause la responsabilité des entreprises. Les entreprises devront tenir compte de ce risque.
Pour un exposé plus détaillé de la loi, voir Eubelius Spotlights mars 2014.