EU reaches agreement on Digital Services Act Flash 2 mai 2022 Protection des données Digital et protection des données Cet article est uniquement disponible en anglais. Anneleen Van de Meulebroucke Counsel Kim Gillade Senior Attorney Justine De Meersman Avocat 16 septembre 2022 Législation européenne sur les données : le Règlement sur les données contribuera à un meilleur accès aux données Le 23 février 2022, la Commission a proposé le Règlement sur les données, qui vise à libérer le potentiel des données non utilisées. 16 septembre 2022 Législation européenne sur les données : le Règlement sur les données contribuera à un meilleur accès aux données Le 23 février 2022, la Commission a proposé le Règlement sur les données, qui vise à libérer le potentiel des données non utilisées. 7 juin 2022 Les nouvelles règles de l’Acte sur la gouvernance des données seront applicables à partir du 23 septembre 2023 L’Acte sur la gouvernance des données (AGD) a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 3 juin 2022, après avoir été...
